Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante avait encore l’obligation d’informer le maître d’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux et même de refuser de suivre les instructions du maître d’ouvrage si celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de l’art (cf. op. cit. n° 617).plaider l’appelante, l’immixtion du maître de l’ouvrage dans les prérogatives du

euros et de 617,41 euros auraient été payés par A.) en date des 20 mai 2010 et 3

Deux acomptes de 2.818,80 euros et de 617,41 euros auraient été payés par PERSONNE1.) en date des 20 mai 2010 et 3 janvier 2011, laissant subsister un solde de 5.891,96 euros,

caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. Ravarani, op. cit., n° 617).

A titre subsidiaire, il demande le paiement d’un montant de 3.537,55 euros, sinon à titre plus subsidiaire, le paiement d’un montant de 617,75 euros.A titre plus subsidiaire, et pour le cas où le tribunal retiendrait que c’est à bon droit que le premier juge a affecté tous les paiements à la dette la plus récente, le FONDS POUR LE LOGEMENT soutient que le

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

Il résulte de l’historique comptable, établi par le docteur PERSONNE4.) et versé au dossier, que PERSONNE1.) s’est acquittée du montant de 1.617,14 euros au profit de l’enfant PERSONNE3.).Suivant pièces versées en cause, elle a été remboursée du montant de (44,11 + 96,75 + 94,75 +227,03 =) 462,64 euros, de sorte qu’un montant de (1.617,14 – 462,64 =) 1.154,

jouissance d’une partie du bien (Les Novelles, op cit, n° 617).

jouissance d’une partie du bien (Les Novelles, op cit, n° 617).

L’expert a retenu que la perte totale du soutien financier suite au décès de D.) se chiffre à la somme de 100.534,13 euros, soit, après recours de la C.N.A.P., un montant de 57.617,65 euros au profit de A.) et de B.), fils mineur du couple.A.) réclame dès lors la condamnation de C.) et de la compagnie d’assurance ASS1.). à lui payer le montant de 57.617,65

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.850,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.232,3 euros à partir du 25 avril 2012 et sur le montant de 617,7 euros à partir du 20 décembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

SOC1.) VENTE en faillite, a payé en cette qualité la somme de 726.603,43 euros pour la S.A. SOC1.)-(...) en faillite et la somme de 407.617,15 euros pour la S.àr.l.Il résulte effectivement des pièces numéros 37 et 39 que la S.A. SOC2.) LUX a transféré le montant de 407.617,15 euros au profit de la S.àr.l.

2) « au règlement par PERSONNE2.) du montant de 24.910 LUF (soit 617,50 euros);dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 24.910,00 LUF (soit 617,50 euros) ainsi qu’au paiement de la somme de de 27.620,00 (soit 684,68 euros),

1980, 617 obs.

Le juge de paix a dit fondée la demande de B.) en indemnisation du dommage matériel pour le montant de 1.617,46.- euros et a condamné A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., in solidum à lui payer la somme de 1.617,46.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2008 jusqu’à solde.

137.617,58.-

La raison de cette inscription est apparemment d’avoir sûreté et paiement pour le montant de 2.504.001,32 euros en principal, ainsi que les intérêts légaux sur 55.828,26 euros à compter du 24 août 2009, sur 2.167.617,85 euros à compter du 28 août 2009, sur la somme de 45.309,80 euros à compter du 24 août 2009, ainsi que les intérêts à échoir et les montants

Dans ses conclusions notifiées le 10 janvier 2011, la demanderesse a réduit sa demande en paiement à la somme de 82.617,46 euros.Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de la requérante est fondée et que les défendeurs doivent être condamnés à payer à la demanderesse la somme de 82.617,46 euros, cette somme avec les

déclare la demande fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros à titre de dommage matériel et de 500 euros à titre de dommage moral, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.) le montant de 20.617,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à