Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande que, par réformation, le montant de 18.617,31 € lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires, sous réserve des montants échus et à échoir pour la période postérieure au 28 février 2007.

caution pour garantir les engagements des deux sociétés, a payé en cette qualité à la BQUE1.) le montant de 726 603,43 euros pour SOC1.) en faillite ainsi que le montant de 407 617,15 euros pour SOC1’.) en faillite.

10.) Sàrl, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), rendus coupables de banqueroute frauduleuse en détournant des sommes d’argent des comptes courants ouverts au nom de la société, notamment le montant de 29.936 euros au profit de la société SOC.11.) Sàrl, le montant de 31.617,75 euros à leur profit personnel, le montant de 65.

arriérés de salaire à concurrence de 10.515,70 €, a déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de congé non pris à concurrence de 5.617,69 €, a condamné la s.à r.l.515,70 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, a déclaré non fondée la demande en exécution provisoire de la condamnation au

Entre 9h05’17’’ et 9h05’26’’, l’altitude enregistrée chute de 2.617 pieds à 2.145 pieds, soit une vitesse verticale moyenne de 3.200 pieds par minute, à comparer à sa valeur précédente de 700 pieds par minute,

légales afférentes (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, numéros 469, 550, 551, 617, 621 et 626, édition 2006 ;

Arrêt N° 617/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 21428/05/CD)

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 octobre 2011 le liquidateur de B a formé pour la première fois en instance d’appel une demande reconventionnelle pour le montant de 1.226.617,29 euros, à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 22 octobre 2011 jusqu’à solde.B demande reconventionnellement aux termes de ses conclusions d’appel à A

Par ailleurs, les consorts S) se prévalent de leur requête civile introduite le 1er juillet 2010 visant à la rétractation de l’arrêt du 10 mai 2006 pour être inconciliable avec l’arrêt du 9 janvier 2002 sur le fondement de l’article 617, 6° du Nouveau Code de procédure civile et estiment que, quelle que soit l’issue de la requête contre l’arrêt du 10 mai

l’acquéreur subisse un préjudice pour obtenir réparation, celle-ci se suffisant à elle-même (op. cit. n° 617).

somme de 82.617,46 €.Le tribunal a déclaré la demande de la société SOC.1.) fondée et condamné A.) et B.) solidairement à payer à la société SOC.1.) la somme de 82.617,46 €, avec les intérêts légaux jusqu’à solde.Il résulte au contraire des renseignements fournis par la société SOC.1.), non contestés par A.), que suite à la reprise de deux des contrats de

L’article 617 et l’article 628 du nouveau code de procédure civile visés par C.) et D.) règlent la procédure de la requête civile ;ils ne sont pas d’application en l’espèce, l’interprétation ne figurant pas parmi les cas d’ouverture de la requête civile limitativement énumérés par l’article 617.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et demande à la Cour de constater que G.) a donné aval pour le compte du tiré au profit du porteur tireur des lettres de change, partant la condamner à lui payer la somme de (39.617,40 + frais du protêt 745,95=) 40.363,35 euros, ainsi qu’une

de la société A, alors que, si créance de la société A il y avait, le virement aurait dû porter tout au plus sur la somme de (617,41 + 140,19) = 757,60 € (cf : factures n° 2007910 du 17 octobre 2007, n° 2008436 du 21 janvier 2008).qu’il aurait cependant à tort réglé le montant de 617,41 € (cf : facture n° 2007910).

Il est constant en cause que selon décompte de juillet 2007, la société A avait à l’égard de l’ETAT une dette de 75.399,82 € et que l’ETAT a produit au passif de la faillite pour le montant de 75.617,34 €.