Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 8607-617/2024 établi en date du 29 mai 2024 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

L’immixtion du maître de l’ouvrage dans les prérogatives du constructeur n’est pas de nature à exonérer celui-ci de sa responsabilité, sauf si le maître de l’ouvrage est notoirement aussi compétent que le constructeur et a exercé certaines des prérogatives normales de celui-ci (cf. Cour d’appel, 29.06.1984, Pas. 26, 164 ; G. RAVARANI, op. cit., n° 617).

29 Les pièces relatives à la prétendue relation de travail entre la société SOCIETE3.) SARL et Madame PERSONNE6.) sont jointes en annexe n°6 au rapport n°617/2020 du 25 septembre 2019 dressé par Commissariat Esch Centre (C2R), (Cote B02).30 Voir notamment tableau intitulé « Relevé des règlements SOCIETE8.) » en annexe n°4 au rapport n°617/2020 du 25

652.888,68 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 194.617,45 euros à partir du 5 novembre 2023, sur 112.683,10 euros à partir du 13 novembre 2023, sur 114.782,41 euros à partir du 20 novembre 2023, sur 114.809,49 à partir du 27 novembre 2023 et sur 115.996,23 euros à partir du 13 décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

GBP 3.450.000,00 GBP 422.617,40 GBP 737.753,39

Elle réclame le montant total de 4.617,96 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.La demanderesse au civil réclame le montant de 4.617,96 euros, ce montant correspondant à l’indemnisation de son assuré PERSONNE23.) du chef du préjudice en relation avec l’infraction retenue sub) 9) a) dans le chef du prévenu.Au vu des éléments du dossier

Aux termes de l’article 617 du Code civil, « l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier [

le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€

La défenderesse n’ayant pas payé les loyers de novembre 2022 à juin 2023, la demande de SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société SOCIETE2.) SARL est fondée pour le montant de 3.617,70.-EUR.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à SOCIETE1.) SARL le montant de 3.617,70.-EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’

En cours de délibéré, SOCIETE1.) a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a, par conséquent, augmenté sa demande pécuniaire à la somme totale de 14.617,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir annuler le contrat de bail du 10 janvier 2022 pour cause illicite et à voir condamner

617, obs.NUMERO17.) et NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE21.), évalués en date du 14 novembre 2012 à 80,17 euros et à 13.617,74 euros.Au vu des relevés des titres du 20 avril 2022, la somme des valeurs des titres inscrits sur le compte NUMERO17.) s’élevait en date du 14 novembre 2012 à 13.617,74 euros et la somme des valeurs des titres inscrits sur le

Le Tribunal retient que le dommage réclamé à ce titre et que la demanderesse au civil chiffre à 617,95 euros n’est pas non plus en lien causal avec l’infraction de tentative de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade retenue à l’égard de PERSONNE1.).

Pour l’année 2017, en tenant compte du revenu annuel renseigné par la fiche de salaire de décembre 2017 (96.617 euros), ainsi que de la prime « Jahresabschluss » perçue en juin 2018 au titre de l’année 2017 (7.690 euros), PERSONNE1.) a perçu une rémunération globale brute de 104.307 euros.

préavis, la Cour de cassation a décidé que ce moyen ne donnait pas ouverture à cassation, mais, qu’il s’agissait, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, d’un cas d’introduction d’une requête civile.

dit l’appel incident fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mars 2023, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au

La curatrice expose qu’à côté de la créance du CCSS, deux autres créances étatiques ont été déclarées au passif de la faillite, correspondants aux montants de 617,32 euros (Administration des Contributions directes) et de 1.133,91 euros (Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-9934/19 rendue le 5 août 2019 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) la somme de 9.617,41 euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

La bailleresse demande encore reconventionnellement la condamnation de la locataire à lui payer le montant de 617,90 € et verse différentes pièces à l’appui de sa demande.donne acte à PERSONNE2.) qu’elle réclame le montant de 617,90 € à titre de solde du décompte de l’année 2023 ;

Le moyen de cassation articule, d’une part, la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile par l’omission de statuer sur un chef de la demande, partant un vice de fond qui, aux termes de l’article 617, point 5° du Nouveau Code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation de l’article 4 du Code civil

617, obs.