Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen de cassation articule, d’une part, la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile par l’omission de statuer sur un chef de la demande, partant un vice de fond qui, aux termes de l’article 617, point 5° du Nouveau Code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation de l’article 4 du Code civil

617, obs.

Suivant devis du 17 janvier 2022, l’installation de la porte d’entrée devait coûter le montant de 4.617,25 euros et selon devis du 25 octobre 2022, l’installation de la porte donnant accès à la terrasse devait s’élever au montant de 1.846,90 euros.

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).PERSONNE5.) demande, à titre reconventionnel, la

En cours de délibéré, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a par conséquent augmenté sa demande pécuniaire à la somme de 14.617,22.- euros.début du bail, soit la somme de 14.617,22.- euros.

15.617,95 € 25.000,00 € 10.000,00 €PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries, augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 15.617,95 euros alors qu’il aurait été privé de son préavis légal de six mois.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que les actions SOCIETE4.) ont été soustraites à la masse de la faillite de PERSONNE1.) redevable d’une somme d'un montant de 34.764.617 couronnes suédoises, soit environ 3.107.435,53 euros, à l'administration des impôts suédois.

La violation de l’obligation de conformité se révèle par une comparaison entre ce qui avait été promis, expressément ou implicitement, et ce qui a été livré (La responsabilité civile des personnes privées, G. RAVARANI, n° 617).

Cette dernière a ainsi réglé les factures d’acomptes numéros 9 à 13 portant sur un montant total de 260.617,50 euros.En effet, il convient de rappeler que cette dernière a d’ores et déjà procédé au paiement d’acomptes antérieurs (acomptes numéros 9 à 13) pour un montant non négligeable de 260.617,50 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

En l’absence de paiement, une troisième relance a été émise le 14 mars 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ainsi que pour un montant de 158,13 euros non autrement déterminé, portant en conséquence sur 617,49 euros, majorés de 40 euros de frais de relance.

En effet, contrairement aux véritables sanctions faisant l'objet des divers arrêts de la CJUE, le Bulletin d'appel en garantie ne fait que rendre un administrateur-délégué redevable de la TVA de la personne morale dont il était en charge (voir en ce sens CJUE, Àklagaren c. Hans Akerberg Franson, 26 février 2013, C-617/1G concernant l'application de la Charte

facture n° NUMERO5.) du 4 novembre 2022 d’un montant de 4.617,50 EUR (« acompte n° 2 »).Par courriers recommandés des 8 février et 4 mars 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant total de (1.312,39 + 22.149,81 + 4.617,50 =) 28.079,70 EUR.SOCIETE1.) affirme avoir émis deux factures pour lesquelles il resterait un solde

La décision qui a statué infra petita, en omettant de se prononcer sur l’un des chefs de demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile.

Parmi les objets saisis selon procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que la cassette contenant la somme de 1.617,5 euros soit le produit ou l’objet direct ou indirect des infractions retenues contre le prévenu PERSONNE1.), respectivement provienne de la commission de ces

Indemnité conventionnelle tranche 5% : 617,78 EUR,

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE).

correspondant à 15% du prix de vente, soit 3.617,35 euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE8.).

Le solde impayé sur cette même période se chiffre actuellement à 5.617,60.- euros.

1.191,39 € 13.426,60 € 14.617,99 €réparation à un autre titre, les intérêts conventionnels de retard ne sont à allouer que sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de (14.617,99 – 397,13 =) 14.220,86 euros, et ce à partir de la demande en justice seulement, alors qu’il ne résulte d’aucune