Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

société B était en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € au titre de la Gewährleistungsbeinhalt, de sorte qu’il avait fixé la créance de la société C à 790.011,36 €, montant pour lequel il a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société C. La Cour a décidé, par réformation, que la Gewährleistungsbeinhalt qui portait sur la réalisation les lots D et E

Il est constant en cause que l’immeuble litigieux a été vendu en date du 24 juillet 2015 pour le prix de 615.000 euros en sorte que sa valeur locative peut être estimée à environ 2.560 euros.

13.845,63 € 4.615,12 € 27.690,72 € 13.845,63 €4.615,12 €.il sera développé ultérieurement à propos de la demande de l’ÉTAT, ainsi qu’à une indemnité de départ de deux mois, soit à la somme de 4.615,12 euros sur base des fiches de salaires versées en cause.dit la demande de A en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le montant de 4.615,12 euros,

L’appelant conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement du 20 août 2015 abusif, et partant à voir déclarer ses demandes fondées pour le montant de 11.455,86 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et de 4.615,12 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.

jusqu’au 21 mai 2014, sinon à partir de la mise en demeure du 31 octobre 2014, soit au montant total de 615.375,50 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts de retard au taux annuel de 7,83 % sur le montant de 600.000 EUR sinon au taux de 4,83 %, sinon au taux légal, chaque fois à partir du 21 mai 2014.Par un jugement du 10 juin 2016, le tribunal d’

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société S 1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

et les trois prévenus prévoyant un remboursement des sommes détournées, à hauteur de 485.000 € dans les dix jours et à hauteur de 615.000 € avant le 31 décembre 2008, que ce protocole d’accord était cependant inexécuté.

voir également Cour d’appel de Bruxelles, 16 novembre 2000, RDC, 2001, p.615)

Durant les trois mois précédant l’entrée en jouissance du congé, il affirme avoir touché les rémunérations brutes, majorations au titre d’heures supplémentaires, de suppléments de dimanche, de jour férié et de nuit incluses, suivantes : 2.573,74-euros, 2.976,46- euros et 2.615,05- euros, soit au total 8.165,25euros.Au vu des fiches de rémunération des mois

selon les juges de première instance est soit la date de la remise de fonds, soit la date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et que sur base de la jurisprudence de la Cour d’appel ( arrêts 614/13 V, 615/13 V et 616/13 V) il n’y a pas lieu de prendre en considération la théorie de l’infraction clandestine.

Par requête du 11 septembre 2012 A réclama à son ancien employeur suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif le solde du salaire du mois de juin 2012, soit 615 euros, et le salaire du mois de juillet 2012, soit 1.353,72 euros, et des dommages-intérêts du chef de préjudice moral.Elle demande de déclarer son appel fondé et justifié et par réformation

P.1.) demande la restitution du montant de 615 euros, composé de 515 euros et de 100 euros, saisis le 16 décembre 2009 à son domicile suivant procès-verbal numéro SPJ/RGB/2009/8100-13/GESA, établi le 16 décembre 2009 par le Service de Police Judiciaire, Répression Grand Banditisme.Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les pièces justificatives

Il avait déclaré le 30 janvier 2013 au Juge d’instruction qu’il travaillait depuis mai 2012 pour la société SOC1.), qu’il touchait un salaire mensuel entre 1.300 euros et 1.400 euros et qu’il devait payer un loyer de 615 euros.

Le prix d’acquisition du matériel fixé à 9.615,38 € par la société SOC.1.) n’est pas non plus contesté par l’intimée.La demande de la société SOC.1.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 8.285,25 € (9.615,38 / 60 x 47 x 1,1).

perçut uniquement les indemnités de chômage d’un montant de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle il prit un emploi auprès de la société J pour un salaire mensuel brut de 1.615,30 euros et bénéficiait simultanément de l’aide au réemploi d’un montant mensuel de 2.613 euros, soit un total de 4.228,30 euros par mois.

Arrêt N° 615/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 18314/10/CD)

Revu le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 ayant déclaré abusif le licenciement du 23 octobre 2009 et condamné A S.A. à payer à B les montants de 6.764,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.944,81 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 1.000 euros à titre de préjudice moral et 615,64 euros