Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En appel, le mandataire de la société SOCIETE1.) a d’ailleurs déclaré que cette facture d’un montant de 613,53 euros, n’avait non seulement jamais été contestée mais qu’elle avait en plus été payée.

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708)

Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a été entretemps scindée en SOCIETE5.) S.A., SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.) S.A.) pour voir condamner SOCIETE4.) S.p.A. à lui payer la somme de 1.029.613,15 euros, SOCIETE3.) B.V. à lui payer la somme

Cour de cassation belge, 1ère chambre, 13 janvier 1966, Bull. et Pasicrisie 1966, I, 613 ;

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que la demande reconventionnelle est à déclarer

décennale des constructeurs à la gravité objective des vices de construction allégués par le maître (FlammeLepaffe op. cit. no 613 P' 3^^)-

les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 613, p.