Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).Dalloz 3ème éd., 1987, n° 613).

La requérante fait valoir que lopposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 613.750 USD, évalués pour les besoins de la compétence à 454.505,99 euros avec les frais et intérêts échus et à échoir au taux contractuel de 1-Month US Dollar LIBOR augmenté de 4 points à compter de la date déchéance respective de chacun des

En appel, le mandataire de la société SOCIETE1.) a d’ailleurs déclaré que cette facture d’un montant de 613,53 euros, n’avait non seulement jamais été contestée mais qu’elle avait en plus été payée.

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708)

Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a été entretemps scindée en SOCIETE5.) S.A., SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.) S.A.) pour voir condamner SOCIETE4.) S.p.A. à lui payer la somme de 1.029.613,15 euros, SOCIETE3.) B.V. à lui payer la somme

Cour de cassation belge, 1ère chambre, 13 janvier 1966, Bull. et Pasicrisie 1966, I, 613 ;

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que la demande reconventionnelle est à déclarer

décennale des constructeurs à la gravité objective des vices de construction allégués par le maître (FlammeLepaffe op. cit. no 613 P' 3^^)-

les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 613, p.