Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat prévoit que la société SOCIETE4.) met à la disposition des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) 100 ordinateurs, d’une valeur totale de 155.763 euros à la date de la conclusion du Contrat, pour une durée de location de 36 mois à compter de la livraison, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.613 euros htva, calculé sur base de la valeur totale

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant jugement n°917/24 rendu en date du 12 mars 2024, le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE2.) a été résilié, la société SOCIETE2.) a été condamnée à quitter les lieux loués endéans un délai de deux mois et le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé à la somme de 5.613,62Le

En outre, elle aurait informé PERSONNE1.) qu’elle allait retenir le dépôt de garantie prévu à l’article 15 du contrat de bail d’un montant de 5.613,06 euros, de sorte que les arriérés de loyers se seraient chiffrés au jour du dépôt de la requête à 6.536,65 euros.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la tierce-opposition formée par voie d’assignation en faisant valoir que suivant l’article 613 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte est à introduire devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête ayant en l’espèce été introduite au président du tribunal de première instance sur base de l

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 11 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement de la somme de 24.613,76 euros du chef des arriérés de loyers et avances sur charges, avec les

En plus, dans un arrêt du 27 mai 2015 (n° 40.396 et 41.613 du rôle), la Cour d’appel a retenu : « De même, c’est à juste titre que le tribunal a, contrairement à l’expert, décidé qu’il convenait, aux fins de déterminer l’existence du trouble, de prendre en considération, comme valeurs de référence, les seuils de bruits plus restrictifs (à savoir 50 dB

SOCIETE1.) n’aurait par ailleurs pas tenu compte d’un paiement de 7.613,47 EUR effectué le 6 janvier 2023.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que SOCIETE2.) a procédé au paiement du montant de 7.613,31 EUR, à savoir un montant qui dépasse le montant des factures

ꟷ 613.- euros en relation avec son compte bancaire épargne SOCIETE1.) NUMERO3.),Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme totale de 112.086,30 euros (49.719,17 + 613 + 8.827,20 + 12.205,74 + 40.721,19) à titre de solde créditeur de ses avoirs financiers au jour de la

Rép. n° 3321/24 L-CIV-613/24

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont était assortie son

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 2.613,50 euros, en guise de réparation du préjudice matériel causé au véhicule de Police de la marque AUDI, modèle A8, immatriculé NUMERO1.), se composant notamment comme suit : - 1.738,10 euros à titre de remboursement des frais de réparation des2.613,

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 115.613,28 euros, représentant la créance évaluée provisoirement en principal, sous réserve des intérêts à échoir àc’

Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ.

La société SOCIETE1.) ne conteste pas être redevable de la somme de 147.613,99 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries de première instance, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de ce montant.

En y ajoutant les frais d’huissier de justice exposés (296,54.- euros) et en en déduisant les acomptes réglés (2.051,54.- euros), la demande de la requérante est fondée à concurrence de 2.613,78Il y a partant lieu de dire la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (2.613,78 + 1.228,50 =) 3.842,28.-

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros et

réduire sa demande relative au préjudice matériel à 2.613,22 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 2.613,22 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi entre les mois de février 2023 et juillet 2023.

2014, n°613, p.

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

au paiement du montant de 17.613,17 euros à titre d’arriérés de salaires des mois d’août 2023, septembre 2023, octobre 2023 et février 2024, 1.244,83 euros à titre d’indemnisation de 48,61 heures de congés non prises, 3.348,64 euros brut à titre « d’écart des salaires » des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024,Ainsi, l’employeur lui resterait