Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 1407/2024 RPL 613/23

Dans son rapport, la CRF confirma qu’un montant total de 239.613,96 EUR avait été transféré sur ce compte en date du 19 juillet 2019 à partir d’un compte bancaire détenu par le

1180/24 L-CIV-613/23

613).

toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celle-ci a ou aura, doit ou devra à la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 613.743,25.-euros, créance évaluée en principal, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.

Il est à ce titre admis que l’ingénieur-conseil est également à qualifier de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil (PERSONNE3.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 613).

Rép. n° 613/24 du 16.2.2024

Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00

Le Service Public fédéral belge poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.

Dossier n° L-BAIL-613/23

26.613,87 EUR26.613,87 EUR – 12%

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.SOCIETE4.), pour un montant de 63.214,41 euros, et à SOCIETE3.), pour un montant de 78.128,47 euros, raison pour laquelle SOCIETE2.) LIMITED aurait déposé, en date du 15

215 /24 L-TRAV-613/23

Les appelants admettent en l’occurrence qu’ils ont acquis la propriété des parcelles numérosNUMERO7.)/613 et NUMERO3.) par acte notarié de vente du 16 août 2000 ( note de la Cour : cet acte de vente ne figure pas parmi les pièces versées).la jonction des possessions et qu’il appartient aux époux PERSONNE2.) de prouver la succession de possessions de la bande

La partie requérante réclame tout d’abord la somme de 147.613,99.- euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries.

Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros (28.613 x 1,17) - 11.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 12.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 13.Le tribunal constate que la facture litigieuse contient une erreur alors que si l’on appliquait une majoration de 2,5 % sur le montant HTVA de la tranche n° 10, la tranche après

A l’audience du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a en effet conclu reconventionnellement à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 613,71 euros à titre de répétition d’heures indument payées et une indemnité de procédure de 1.500 euros.aurait - sur la période d’environ deux années allant du 24 novembre 2018 au 23 décembre 2020 - obtenu

2022 : - 3.200 euros - loyer novembre 2022 : 3.865 + 2.367 (part variable) - loyer décembre 2022 : 3.865 + 2.613 (part variable) - charges 4ème trimestre 2022 : 23.212 euros - événement décembre 2022 : 146 euros - loyer janvier 2023 : 4.071 + 1.521 (part variable) - loyer février 2023 : 4.071 + 2.160 (part variable) - loyer mars 2023 : 4.071 + 3.070 (part