Décisions intégrales des juridictions judiciaires

498, n° 611).

25.611,10 euros.Il résulte des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élève au montant total de (25.611,10 + 5.500,00 =) 31.111,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit fondée la demande de

autorisation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°611 p.

Le tribunal l’a encore invitée à conclure quant à la recevabilité de la demande au regard des articles 610 et 611 du Code de la Famille de la République démocratique du Congo.L’article 611 du prédit Code dispose encore que « Sauf pour l'enfant, le délai pour intenter l'action en contestation de paternité est d'un an.

à payer à la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 euros, correspondant à la somme de 816.611,32 £ convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir ordonner

pour l’année 2007/2008 : 611,44 euros à titre de frais fixe pour le chauffage, - pour l’année 2007/2008 : 89,83 euros à titre de frais fixe pour l’eau,

et PERSONNE3.), vi) de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à lui payer les montants de 4.450,00 euros (loyers d’avril 2011 à août 2011), avec les intérêts légaux à partir de la « présente demande en justice », avec majoration de 3% à l’expiration du 3e mois suivant la signification du jugement à intervenir, et de 19.611,69 euros (dégâtsLe

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) souligne que le salaire de celle-ci se chiffre comme suit : en 2010, son salaire brut était de 3.611,88 euros, en 2011, il était de 3.753,72 euros et en 2012 il était de 3.270,87 euros, ce sur base d’un travail hebdomadaire à raison de 28 heures, ce qui serait un choix personnel de l’intimée lequel

Suivant requête déposée en date du 6 juillet 2011 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour entendre condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 10.611,24 euros, dont le montant de 3.825,00 euros au titre d’arriérés de loyers ((i) loyers appartement : solde du mois de

Lors des plaidoiries devant la Commission, les propriétaires ont demandé la fixation du loyer mensuel au montant de 1.362,21 euros en se basant sur un capital investi de 328.611,35 euros.

Par réformation du jugement entrepris, le montant à concurrence duquel la saisie-arrêt est à valider se chiffre dès lors à 14.855,77 – 5.244,50 - 3.000,00 = 6.611,27 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.573,35 euros, à partir des échéances respectives des redevances, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 12.064,42 euros,

cf. Henri Battifol : Traité de droit international privé, 4® éd. no 611 ;

660.2.611,35.141,95.467,68.320.-euros/m2 soit un montant total de 2.611,35.- euros htva, avec absence d’exécution par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l. de l’enduissage des fauxplafonds sur 44,36 m2 à 12.- euros/m2, c'est-à-dire sans exécution d’un travail d’une valeur htva de 532,32.- euros sur les 2.611,35.- euros facturés, c’est-àdire encore que le

611).

LE FOYER demandait principalement la condamnation de l’ETAT au paiement de la somme de 7.611,53.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 19 juillet 2001, de la somme de 3.419,17.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 24 août 2001, de la somme de 303,47.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour

No.28 611 du rôle.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

à hauteur de 611.- euros.portant suspension du permis de conduire », 713.- euros pour les « frais de taxis » et 611.- euros pour les « frais d’inscription au Centre de formation à Colmar-Berg, pour des cours, prévus dans la loi sur la circulation, pour donner la possibilité légale de récupérer le permis, sous certaines conditions (