Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de 1.611.681,56 EUR, avec les intérêts légaux à titre d’indemnisation de ses préjudices ;

de la somme de 236.611.049 EUR au titre des intérêts légaux.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 96.611,70 euros avec les intérêts conventionnels à 4,85

4.113,48 € 2.611,49 € + p.m.2.611,49 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer que la requérante a pris le congé auquel elle avait droit ou bien qu’elle lui a accordé l’indemnité correspondant au congé non pris, la demande de la requérante en allocation d’une indemnité

Concernant ensuite les travaux d’aménagement, il résulte de la pièce « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 2 de la farde III de Maître THEWES) émise par l’Administration des Contributions cette fois-ci en date du 1er mai 1964 qu’il a été procédé à la construction de deux garages au prix de 65.000 LUF (soit environ 1.611.- euros).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), la somme de 1.611,26 EUR se trouvant dans des caisses à l’intérieur de quatre véhicules différentes (MERCEDES immatriculés NUMERO6.), NUMERO7.), NUMERO8.) et NUMERO9.)), partant des choses qui ne leur appartiennent

N° 611/24 du 29.05.2024

Le 2 octobre 2020, l’AEDT a émis des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018 qui ont abouti à une position de crédit de TVA de 1.611,79 euros pour l’année 2017 et de 433,44 euros pour l’année 2018.

société SOCIETE2.) et qu’elle a évalué à la somme de 76.307,86 euros (14.250 + 18406,47 + 29.611,39 + 14.040), du chef de frais de relogement du propriétaire PERSONNE1.), frais d’expertise ZEUTZIUS, frais de remise en état des désordres et frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.).pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit

611-11 ;

changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 611).

de la somme de 2.147.394.989.- euros en principal et - de la somme de 236.611.049.- euros au titre des intérêts légaux.

En effet, il est permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ième éd., n° 611).

Chacun des trois comptes est crédité par PERSONNE1.) en date du 14 mars 2008 d’une valeur de 611.722,40 euros.avait l’intention de faire bénéficier les trois fondations de donations, en revanche, l’affirmation de la banque SOCIETE4.) que la volonté de la bénéficiaire économique de faire bénéficier chacune des fondations d’un montant de 611.722,40 euros ne

611,33.- euros - 318,53.- euros 4.614,93.- euros

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd 1993, n° 611 et ss ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 février 2023, PERSONNE3.) a demandé, à titre subsidiaire, le montant de 1.611,88 euros à titre de restitution du solde de la garantie locative, tel qu’il résulte du décompte provisoire de PERSONNE1.).

Il s’ensuit que la demande relative aux arriérés de salaires est à déclarer fondée pour le montant de 7.611,57.- euros (2.256,95 + 23/30 x 2.256,95 + 2/30 x 2.313,38 + 2.313,38 + 15/30 x 2.313,38).Il y a partant lieu de condamner la défenderesse à payer au requérant le montant de 7.611,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2023, date de

SOCIETE6.) NUMERO9.) : 64.611, 48 eurosSOCIETE6.) NUMERO9.), libellé au nom de PERSONNE1.), présentait à la même date un solde de 64.611,48 euros.Partant, il ne conteste pas que les deniers propres de PERSONNE1.) (8.269,93 euros et 64.611,48 euros) ont été encaissés par la communauté.