Décisions intégrales des juridictions judiciaires

609 . - Cass.

No 609/24 du 29.05.2024

En l’absence de toute contestation, il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a réservé la demande en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 45.504 euros et a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81

Par courrier recommandé n° RK 78 241 609 4 FR, posté le 1er février 2024 et reçu par SOCIETE1.) en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat de début de grossesse, établi le 1er février 2024, conçu comme suit : « Je soussignée, PERSONNE2.), sage-femme, atteste de l’état de grossesse de Mme PERSONNE1.) née PERSONNE1.) le 5.11

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal aurait dit la demande fondée et aurait condamné la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 602.609,34 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2020, et aurait validé la saisie-arrêt pratiquée auprès des banques SOCIETE13.) et SOCIETE14.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande civile à hauteur de 3.609 euros (4.500€ - 1.668€ + 741€ + 36€), et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 3.609 euros.la d é c l a r e fondée pour le montant de TROIS MILLE SIX CENT NEUF (3.609) EUROS,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à

A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 2.609,32.- euros alors qu’il aurait encore payé un montant de 289,92.- euros à titre de pension alimentaire pour la période du 1er au 15 décembre 2022 après un commandement à toutes fins lui adressé par voie d’huissier.Il résulte encore des pièces versées en cause et plus

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur la somme 835.- € à partir du 22 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;

au paiement du montant de 5.536,06 euros à titre d’arriérés de charges de copropriété, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.609,97 euros à partir du 25 août 2023, date de la mise en demeure, et sur le montant de 926,09 euros à partir du 18 octobre 2023, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) et

Par courrier recommandé n° RK 78 241 609 4 FR posté le 1er février 2024, reçu par la société SOCIETE1.) s.à r.l. le 6 février 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat de début de grossesse établi le 1er février 2024, lequel énonce : « Je soussignée, PERSONNE2.), sage femme, atteste de l’état de grossesse de Mme PERSONNE1.) née PERSONNE1.) le

685.00 14.95 95.73 203.00 7.609,17685.00 14.95 95.73 203.00 7 609.17Cartes Visa SOCIETE2.) n°s NUMERO18.) et 9974 au nom de PERSONNE2.) : 8.609,17 euros (année 2018)Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) l’infraction d’escroquerie, notamment d’avoir fait usage des cartes de crédit VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)),

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

Le requérant demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.609,04.- euros au titre de charges locatives, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Répertoire n° 371/24 Rôle n° L-CIV-609/23

13.609,65 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 13.609,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 avril 2023, jusqu’à solde,

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EUR.

Les consorts évaluent le coût du supplément de la pose des spots à hauteur de 243,80 euros et 609,50 euros.de sorte qu’ils évaluent ces postes à hauteur de 243,80 euros et 609,50 euros, portant ainsi le montant des suppléments à 853,30 euros HTVA (243,80 et 609,50) soit 998,36 euros TTC.Force est pourtant de constater que le tribunal ne dispose pas de pièces

Les travaux supplémentaires auraient été payés au fur et à mesure de leur réalisation, notamment les acomptes de 9.609,16 euros et 13.493,79 euros.