Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Salaire de février 2022 : - Salaire de novembre 2022 (29 & 30.11.22) : - Salaire de décembre 2022 (2.225,12 – 609,77)En ce qui concerne le quantum, il résulte du décompte inséré dans la requête introductive que le montant de 1.615,35 € réclamé au titre du salaire du mois de décembre 2022 constitue le solde obtenu après déduction d’un acompte de 609,77 € nets

Au total, PERSONNE2.) aurait payé 19.609 euros.

totalité des salaires perçus durant la phase de conservation de sa rémunération, soit le montant de 3.609.740.- francs, avec les intérêts légaux en cause.Cet arrêt a déclaré résilié le contrat de travail ayant existé entre PERSONNE1.) et l’SOCIETE1.) avec effet au 14 avril 1995 et condamné PERSONNE1.) à rembourser à l’SOCIETE1.), ancienne a.s.b.l., un

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Le montant réclamé se décompose comme suit : o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.

avril 1992, n° 609/92 ;

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

En ce qui concerne les factures des 16 janvier, 23 février et 17 mars 2023, chacune d’un montant de 609,- EUR, SOCIETE1.) relève que ces factures ont été contestées par SOCIETE2.) pour la première fois à l’audience des plaidoiries, de sorte que ces contestations seraient également tardives.SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures listées dans l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 609/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre criminelle du même Tribunal, ainsi que du chef de des infractions des articles 327 alinéa 2, 330-1, 372, 377, 401 bis et 409 du

apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.

puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait » (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 4 mai 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60 €, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

1986, n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

609 . - Cass.

373.609,00 : 100) x 11,5 = 42.965,04 € plus ( 42.965,04 :100) x5 = 2.148,25€) 45.113,29 HTVA)]

Elles soulignent qu’en date du 16 décembre 2005, la société SOCIETE1.) a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation au paiement du montant principal de 2.777.609,01 euros de la part de la société SOCIETE3.) SA.

Il y a lieu de lui en donner acte. - la voir condamner au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 1er août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à

Le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée (Cass.1ère civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.609 : JurisData n°1997003978).La preuve de cette information peut être rapportée par toutes voies de droit et même par présomptions (Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, JCP

licenciement avec préavis, intervenu à l’encontre de la requérante le 23 mai 2019, est irrégulier en la forme et abusif et de s’y entendre condamner à payer à cette dernière le montant de 14.609 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier en la forme, ainsi que les montants respectifs de 51.419 euros et 50.000 euros,