Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 18.608,48.-euros brut au titre des arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 àL’

Les fiches de salaire des mois de février et mars 2023 versées aux débats par la requérante renseignent par ailleurs un salaire mensuel brut de 3.608,52 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) GMBH à payer à PERSONNE1.) la somme de (2x3.608,52=) 7.217,04 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

À la page 4 des conditions générales, il serait prévu un certain nombre d’exclusions et à la page 2 des conditions particulières, une franchise déductible par cause de sinistre de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,1, évalué au jour du sinistre, à savoir au 1er janvier 2014, à 775,17, soit un montant de 3.838,15 euros.

Elle reconnait toutefois redevoir un montant de 608,94 € nets du chef de 30 heures supplémentaires prestées les dimanches, montant qu’elle explique avoir versé sur le compte-tiers de son litismandataire en attendant son transfert au requérant.La société défenderesse s’oppose à la demande, tous les heures prestées ayant été payées à l’exception de 30 heures

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.608,15 euros avec les

Par courrier recommandé du 20 mai 2016, la société SOCIETE2.) a résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) et l’a mise en demeure de payer, outre le montant des loyers non réglés depuis deux mois, le montant de 30.608,05 EUR à titre d’indemnité de résiliation et de restituer les deux véhicules endéans les 24 heures à son siège social.

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

Il ressort du procès-verbal n°608/2023 précité, qu’en date du 2 septembre 2023 PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat Kirchberg afin de porter plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires.

608/24 du 29.05.2024

de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.608.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2021 au 30 mai 2022 et le montant de 1.465,60.- euros pour la période du 1er au 13 juin 2022.

benzoylecgonine (608 ng/ml)3) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 608 ng/ml,3) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 608 ng/ml,

rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle).

3.608,88.- euros 7.217,76.- euros 5.000.- eurosLa demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré abusif à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.608,88.euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du licenciement, ainsi que

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.Pour assurer le recouvrement de la somme de 69.608,34 euros, augmentée des intérêts, le tribunal a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt régulièrement formée par la société SOCIETE4.) entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE5.) (ci-

24.608,93 6.989,00 220,00 9.537,0024.608,93 6.989,00 220,00 9.537,00

Facture finale n° 15965 du 10 décembre 2018 pour un montant de 603.608,78 euros HTVA.

sub 12) le montant de 156.608,58 euros, - à la requérante sub 13) le montant de 2.868.441,35 euros, - à la requérante sub 14) le montant de 2.265.154,25 euros, - à la requérante sub 15) le montant de 207.459,83 euros, - à la requérante sub 16) le montant de 157.900,00 euros, - à la requérante sub 17) le montant de 574.788,04 euros, - à la requérante sub 18)

A l’audience des plaidoiries, le requérant a diminué sa demande au titre du dommage matériel au montant de 5.608,18.-euros et qu’il ne maintenait plus sa demande au titre de l’indemnité de procédure en raison de l’existence de la faillite.Au titre du préjudice matériel, il réclame désormais la somme de 5.608,18.-euros brut, alors qu’il aurait touché des

voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 13.608,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros,facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros TTC

Pour les mêmes motifs, sa demande à se voir rembourser les frais de lunettes du 6 novembre 2023 du montant de 608 EUR, déduction faite du remboursement de la CNS, est à déclarer fondée à concurrence du montant de 486,40 EUR.