Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé conteste formellement la conclusion d’un contrat de bail oral entre parties et souligne qu’au vu de la somme impayée de 4.607,92 euros, représentant les arriérés de loyers redus par PERSONNE2.), toute volonté dans son chef de conclure un nouveau bail serait exclue.

Selon l'acte notarié du 28 juin 1996 portant sur le prêt de 500.000 LUF, « Madame PERSONNE2.) s'oblige à rembourser le capital prêté à Monsieur PERSONNE3.) moyennant cinq annuités de 121.500 LUF, comprenant l'intérêt à 8% et la fraction nécessaire à l'amortissement du capital », soit 607.500 LUF.Total à rembourser 2.916.000 + 607.500 = 3.523.500 LUF

a indemnisé son assurée des frais de réparation et de remplacement de la vitrine à hauteur de 607,39 EUR.L’assureur a renoncé à réclamer un montant de 607,39 EUR à titre de frais de remplacement de vitrage et a réduit sa demande en ce sens.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle réduit sa demande de la somme de 607,39 EUR ;

PERSONNE3.) circulait à bord d’un véhicule de marque MEDIA1.) 607, qui constituait un véhicule de remplacement, son propre véhicule étant au garage pour révision.Le choc fut si violent que le véhicule MEDIA1.) 607 fut projeté sur le trottoir, ce qui provoqua la rupture de la roue arrière gauche de ce véhicule.

partie de la succession d’C.), son épouse D.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’C.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84 euros.

les lieux. (ibid n° 607)

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait citer la société en nom collectif SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 6.607,49 euros au titre d’une facture du 9 novembre

faisant partie de la succession d’PERSONNE4.), son épouse PERSONNE5.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’PERSONNE4.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84

manquent d’expérience. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 607 et ss.)

Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été

Par exploit du 17 mars 1998, DEXIA-BANQUE a assigné A.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer