Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, PERSONNE1.), selon le dernier état de ses conclusions (conclusions Me Reding du 9.12.2014, rôle 28467) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation de 33.607,98 euros.

Corrélativement à la diminution du nombre d’élèves, le montant des subventions de l’Etat a diminué : - 4.629.556,73- euros pour l’année 2006/2007 - 3.465.850,39- euros pour l’année 2007/2008 - 3.285.607,73- euros pour l’année 2008/2009.

La demanderesse a requis à voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 26.607,24 euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en relation avec les agissements du défendeur.Elle a chiffré son préjudice au montant total de 26.607,24 euros se décomposant comme suit :

civil, ou sinon sur toute autre base qu’il plaira au tribunal de déterminer, à payer à la requérante le montant de 119.855,56 € du chef de différentes factures, avec les intérêts tels que de droit, pour la somme de 89.998,02 € à partir d’une mise en demeure du 11 juin 2012 et avec les intérêts tels que de droit, pour la somme de 26.607,54 € à partir d’une

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est intervenu au litige et a demandé, sur base de l’article L.521-4 (5) du code du travail, la condamnation de la société SOC1.), au paiement de 49.607,21 € du chef d’indemnités de chômage versées à M.A.) durant la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Le tribunal admettant une ancienneté de services remontant au 1er juillet 1990 a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit un montant de 6 x 12.607,50 = 75.645 €.Il lui a encore alloué une indemnité de départ de trois mois, soit un montant de 3 x 12.607,5 = 37.822,50 €.Etant donné que l’ancienneté des services de B au moment du

obligations, 472.607,75 € à titre de perte relative aux revenus futurs des dépôts d’espèces, 238.222,88 € à titre de frais de mise en place du produit LB.) Liberty Equity Release, soit un montant total de 6.571.711,86 €.

obligations, 472.607,75 € à titre de perte relative aux revenus futurs des dépôts d’espèces, 238.222,88 € à titre de frais de mise en place du produit LB.) Liberty Equity Release, soit un montant total de 6.571.711,86 €.

L’ensemble des travaux de réseau enterré de chauffage urbain suivant les prix de vos offres no 0-607-02-04 du 14.09.04 et suivant les conditions générales du cahier des charges du dossier de soumission établi par le Bureau d’Etudes S) et le Bureau d’Etudes G).

La mauvaise foi ou intention frauduleuse consiste dans le fait de vouloir s’approprier un effet de la succession en faisant bon marché des droits des autres ( cf. Cour 24 mars 2004 Pas. 32. p. 607).

Tenant compte du chef de « payés à valoir » des montants de 7.070,89.euros et de 811,19.- euros, qu’elle retranche du total de 33.607,46.- euros, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. conclut à un solde restant redu de 25.725,38.- euros.

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéPar

d’avoir, du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006, payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros et au courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9

Suivant les éléments soumis à la Cour, M.) touche mensuellement le montant de 1.754,37 € et il paie un loyer de 607 €.

Suivant les éléments soumis à la Cour, M.) touche mensuellement le montant de 1.754,37 € et il paie un loyer de 607 €.

l’ordre de 5.117,80 euros et avoir à sa charge des frais de santé de quelque 607 euros par mois, des frais d’entretien du domicile conjugal àEn ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40 euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009 et qui

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2010 a déclaré le licenciement du 4 juin 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral et 607,51 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris.L’appelante demande de

ainsi que du chef d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 18.607,56 € et d’indemnité de départ celui de 4.651,89 €, et rejeté les demandes du salarié pour le surplus.

Selon la requête introductive d’instance, elle a réclamé ledit montant à titre de réparation du préjudice matériel (6.201,90 €), moral (1.033,65 €) et d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ( 2.607,30 €).

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2009 la société anonyme DDD1 S.A. a fait donner assignation à 1) la société en nom collectif AAA senc 2) BBB et 3) CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 29.607,07 € du chef de primes