Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ensemble des travaux de réseau enterré de chauffage urbain suivant les prix de vos offres no 0-607-02-04 du 14.09.04 et suivant les conditions générales du cahier des charges du dossier de soumission établi par le Bureau d’Etudes S) et le Bureau d’Etudes G).

La mauvaise foi ou intention frauduleuse consiste dans le fait de vouloir s’approprier un effet de la succession en faisant bon marché des droits des autres ( cf. Cour 24 mars 2004 Pas. 32. p. 607).

Tenant compte du chef de « payés à valoir » des montants de 7.070,89.euros et de 811,19.- euros, qu’elle retranche du total de 33.607,46.- euros, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. conclut à un solde restant redu de 25.725,38.- euros.

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéPar

d’avoir, du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006, payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros et au courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9

Suivant les éléments soumis à la Cour, M.) touche mensuellement le montant de 1.754,37 € et il paie un loyer de 607 €.

Suivant les éléments soumis à la Cour, M.) touche mensuellement le montant de 1.754,37 € et il paie un loyer de 607 €.

l’ordre de 5.117,80 euros et avoir à sa charge des frais de santé de quelque 607 euros par mois, des frais d’entretien du domicile conjugal àEn ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40 euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009 et qui

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2010 a déclaré le licenciement du 4 juin 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral et 607,51 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris.L’appelante demande de

ainsi que du chef d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 18.607,56 € et d’indemnité de départ celui de 4.651,89 €, et rejeté les demandes du salarié pour le surplus.

Selon la requête introductive d’instance, elle a réclamé ledit montant à titre de réparation du préjudice matériel (6.201,90 €), moral (1.033,65 €) et d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ( 2.607,30 €).

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2009 la société anonyme DDD1 S.A. a fait donner assignation à 1) la société en nom collectif AAA senc 2) BBB et 3) CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 29.607,07 € du chef de primes

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et demande de voir condamner l’intimé au paiement de la somme de 51.607,50 EUR avec les intérêts légaux.Elle détaille la perte de chance de réaliser le bénéfice brut de 46.607,50 EUR, somme qu’elle réclame à titre de dommage matériel et elle y ajoute un montant de 5.000.- EUR pour les tracas subis.En

B demande 2.607,50 € du chef d’heures supplémentaires et 1.363,14 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris, montants que le A accepte de lui payer.Il s’ensuit que le montant total que le A devra payer à B du chef d’heures supplémentaires, indemnité compensatoire pour congés non pris, différence de salaire et dommage matériel et moral se

B demande 2.607,50 € du chef d’heures supplémentaires et 1.363,14 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris, montants que le A accepte de lui payer.Il s’ensuit que le montant total que le A devra payer à B du chef d’heures supplémentaires, indemnité compensatoire pour congés non pris, différence de salaire et dommage matériel et moral se

607,34 EUR 12.000,00 EURde 607,34.-

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,chef d’indemnité de départ, de 39.607,62 € du chef de congé payé et de 81.550,53 € au titre de l’assurance-groupe.

Seules les factures numéros 607.015 et 607.017 du 6 juillet 1996 et les

Il ressort en effet de l’article 2.1 du contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007 que le prix correct des 1.607 et 257 actions ordinaires acquises par B) ainsi que des 56 et 9 actions ordinaires acquises par B) allait être déterminé par la BDO compagnie fiduciaire, selon le procédé prévu à l’article 19.6.3 du « shareholder’s agreement ».