Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE6.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE6.) demande également la condamnation de ORGANISATION1.) au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE7.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE7.) demande également la condamnation de SOCIETE1.) ASBL au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

À l’appui de leurs demandes et moyens, les époux GROUPE1.) exposent que les parties sont liées par un contrat d’entreprise aux termes duquel la société SOCIETE1.) aurait été chargée suivant offre n° NUMERO2.) du 15 juin 2013 de travaux de menuiserie extérieure pour un montant de 88.607,43.- euros HTVA, soit 91.265,65.- euros TVA à 3% comprise, ce dans le

Rép. n° 607/24 du 16.2.2024

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

5,34.-euros 152,12.-euros 607,46.-euros

PERSONNE1.) expose que l'expert aurait estimé le coût total pour redresser les vices et malfaçons par maison au montant de 26.160,50 euros hors TVA, soit à un montant de 30.607,78 euros TTC.Il demande partant à voir entériner les conclusions de l'expert judiciaire et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.607,78 euros avec les

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 4 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (4 x 2.651,93 =) 10.607,72 euros.10.607,72 euros 2.651,93 euros 350,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.607,

PERSONNE1.) explique qu’il travaille à raison de 40 heures par semaine et perçoit un salaire mensuel net d'environ 3.607 euros.

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

Répertoire n° NUMERO1.) E-BAIL-607/23

Si la victime doit toujours établir le premier élément, elle bénéficiera souvent d’une présomption en sa faveur en ce qui concerne le second (A. BENABENT, Droit civil : les obligations, 7e éd., n° 607).

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

Jugement n°: 267/2023 Not.: 607/23/DD

définit elle aussi. (Van RYN , t.I , no 607)

Rép. n° 3010/23 L-CIV-607/23

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €