Décisions intégrales des juridictions judiciaires

607 ;

sextuple des impôts éludés, soit en l’espèce 298.607,64€, et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans.

Ils auraient uniquement donné leur accord pour les postes suivants : - « Domotique » pour un montant de 3.331 EUR, - « Alarme » pour un montant de 3.607,15 EUR, - « Caméras » pour un montant de 2.350 EUR.

6.607,16 euros à titre d’arriérés de salaire, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef d’un préjudice moral et - 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant total de (24.607,75 + 5.000 =) 29.607,75 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel subis par elle suite au licenciement abusif qui serait intervenu le 22 avril 2021, sinon toute autre somme même supérieure aux dires du Tribunal, avec les intérêts légaux à

L’article 607 (article 743 du Nouveau Code de procédure civile) dispose que l’huissier peut passer outre, sauf pour le

1.607,50 euros en septembre et octobre 2023.

à concurrence de 15.607,63 euros à l’SOCIETE10.), section GrandDuché de ADRESSE1.) asbl,

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat exposés par elle.La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat

Facture n° 2022-10-08 du 7 octobre 2022 pour un montant de 11.607,30 euros TTC.La facture du 7 octobre 2022 met en compte un montant total de 11.607,30 euros, met en compte un montant de 84.732,91 euros du chef de suppléments, met en compte les montants de 11.882,05 euros et de 43.837,49 euros qui avaient été déduits d’autres factures au titre de moins-value

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE6.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE6.) demande également la condamnation de ORGANISATION1.) au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE7.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE7.) demande également la condamnation de SOCIETE1.) ASBL au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

À l’appui de leurs demandes et moyens, les époux GROUPE1.) exposent que les parties sont liées par un contrat d’entreprise aux termes duquel la société SOCIETE1.) aurait été chargée suivant offre n° NUMERO2.) du 15 juin 2013 de travaux de menuiserie extérieure pour un montant de 88.607,43.- euros HTVA, soit 91.265,65.- euros TVA à 3% comprise, ce dans le

Rép. n° 607/24 du 16.2.2024

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

5,34.-euros 152,12.-euros 607,46.-euros

PERSONNE1.) expose que l'expert aurait estimé le coût total pour redresser les vices et malfaçons par maison au montant de 26.160,50 euros hors TVA, soit à un montant de 30.607,78 euros TTC.Il demande partant à voir entériner les conclusions de l'expert judiciaire et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.607,78 euros avec les