Décisions intégrales des juridictions judiciaires

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Si SOCIETE1.) ne met pas en doute les autres montants alloués totalisant 44.044,86 euros en principal, elle fait cependant grief au premier juge d’avoir prononcé une condamnation qui ne tiendrait pas compte des provisions et acomptes d’ores et déjà réglés qui, selon le décompte versé par SOCIETE1.), se chiffrent (2 x 4.957,87 + 14.873,61 + 31.606,04 =) 56.

faire payer une somme de 13.606,84 eurosFort de cette prétendue absence de siège, SOCIETE2.) crut utile d’assigner en faillite la requérante en date du 7 février 2007 et elle réussit par ce biais de se faire payer une somme de 13.606,84 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2011, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 17.606,42 euros.

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL 21 juin 1995, n° 606/95).

En date du 11 février 2008, le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre de B.), épouse (...), pour le paiement de la somme principale de 67.606,64 euros.

enfant, soit 2.606,70 euros pour les deux enfants.Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.606,70 euros à titre d’arriérés d’indexation de pension alimentaire.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.606,70 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour la

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2009, la société de droit belge SOC.1.) plc a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 28.606,84 EUR (= 24.793,32 + 13,45 + 3.800,07) avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008, date de la première mise

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, vol I, verbo appel, n° 606).

Aux termes de ses conclusions du 25 juin 2006, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation contre la société SOCIETE2.) pour la porter à un montant de 14.800.- EUR par mois à partir du 30 septembre 2004, date d’achèvement stipulée du lot numéro 46, jusqu’au 1er mars 2008, date de la location effective du lot numéro 46, soit la somme de 606.800.

criminelle, no 606 et CA 12 juin 2001 no 204/01).

606,23.- euros, ce tribunal a, par jugement du 14 mars 2008 admis PERSONNE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

Par jugement du 9 mai 2008 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a annulé la saisiearrêt no E-SA-606/08 du 12 mars 2008 pratiquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) sur l’indemnité de chômage touchée par PERSONNE3.) de la part du Fonds pour l’Emploi du chef d’un jugement rendu le 13 juillet 2001 entre les demandeurs

Il s’ensuit dès lors que le prix total réel s’élève à (195.000/52,4 =) 3.721,37 x 46,92 = 174.606,68.-La différence entre le prix réel et le prix contractuel s’élève à 195.000 – 174.606,68 = 20.393,32.- € tandis que le vingtième du prix contractuel s’élève à 9.750.-Il y a partant lieu de fixer le prix de la vente à 174.606,68.-€.constate qu’il y a eu vente

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606).