Décisions intégrales des juridictions judiciaires

criminelle, no 606 et CA 12 juin 2001 no 204/01).

606,23.- euros, ce tribunal a, par jugement du 14 mars 2008 admis PERSONNE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

Par jugement du 9 mai 2008 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a annulé la saisiearrêt no E-SA-606/08 du 12 mars 2008 pratiquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) sur l’indemnité de chômage touchée par PERSONNE3.) de la part du Fonds pour l’Emploi du chef d’un jugement rendu le 13 juillet 2001 entre les demandeurs

Il s’ensuit dès lors que le prix total réel s’élève à (195.000/52,4 =) 3.721,37 x 46,92 = 174.606,68.-La différence entre le prix réel et le prix contractuel s’élève à 195.000 – 174.606,68 = 20.393,32.- € tandis que le vingtième du prix contractuel s’élève à 9.750.-Il y a partant lieu de fixer le prix de la vente à 174.606,68.-€.constate qu’il y a eu vente

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606).