Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant lettres des 2 août et 30 octobre 2024, PERSONNE3.) s’est vu allouer une bourse CEDIES du montant total de 4.606 EUR et un prêt CEDIES du montant total de 7.479 EUR pour le semestre d’hiver 2024/2025.PERSONNE2.) fait valoir que le montant de la bourse CEDIES pour le semestre d’été 2024/2025 s’élèvera au même montant de 4.606 EUR.d’inscription au «

Finalement, il y a encore lieu de rejeter la demande de PERSONNE2.) en paiement du montant de 606,- € à titre d’indemnité pour changement tardif d’adresse alors que le fait que PERSONNE1.) s’est seulement désinscrite à la Commune en date du 13 avril 2023 ne saurait avoir causé un quelconque préjudice au propriétaire qui à cette époque n’a pas encore pu

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

Au vu du montant consigné de 2.606,51 euros, suffisant pour payer les frais d’administration de la faillite et ses honoraires, le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.Dans sa requête en taxation, le Curateur a chiffré les frais d’administration de la faillite et ses honoraires au total de 2.606,51 euros, montant qui a été viré sur le compte

Eu égard à la décision à intervenir quant à la résiliation abusive du contrat de travail, il y a lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis fondée, compte tenu du salaire brut mensuel de base de PERSONNE1.), à hauteur de (2 mois x 6.303,43 =) 12.606, 86.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

Ils versent aux débats 3 mémoires d’honoraires des 28 octobre 2020, 22 décembre 2021 et 25 septembre 2024 correspondant aux prestations réalisés par l’expert pour l’établissement de chacun des trois rapports, soit un montant de 4.606,55.- euros pour l’établissement du rapport du 26 octobre 2020, un montant de 1.659,50.- euros pour l’établissement du rapport

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).trouvent leur source dans le contrat de transport

à laquelle il a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 606/2014 du 11 décembre 2014, de condamner [

Il fait partant valoir que la société SOCIETE1.) reste lui redevoir le montant de (3.606,61 € - 3.444.€ =) 159,61 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2022.

ADRESSE8.), qui elle a d’une part viré 24.606.250 euros sur le compte d’une société SOCIETE8.) qui a viré 16.968.000 euros à SOCIETE1.), et d’autre part SOCIETE7.) a viré 4.175.000 euros sur un compte d’une sSOCIETE9.) qui a finalement viré 4.085.000 euros à SOCIETE2.)

ADRESSE8.), qui elle a d’une part viré 24.606.250 euros sur le compte d’une société SOCIETE8.) qui a viré 16.968.000 euros à SOCIETE1.), et d’autre part SOCIETE7.) a viré 4.175.000 euros sur un compte d’une sSOCIETE9.) qui a finalement viré 4.085.000 euros à SOCIETE2.)

Il en résulte qu’ayant manqué à ses propres obligations, il n’aura non seulement pas droit à indemnité en cas de dommage mais qu’il peut lui-même être tenu de dommages-intérêts envers le bailleur (cf. Henri DE PAGE ; Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un montant de 132.291,03 euros.

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 considérant 4.1, p.611).

frais de réparation du véhicule : 1.606,45.- euros, - indemnité d’immobilisation (2 jours) : 40.- euros.Il résulte d’un rapport d’expertise établi le 2 février 2023 par le bureau d’expertise SOCIETE5.) que les frais de réparation des dégâts accrus au véhicule SOCIETE1.) ont été évalués à 1.606,45.- euros.

PERSONNE6.) déclare soulever l’irrecevabilité de la reprise d’instance de PERSONNE1.) en ce qu’elle concernerait l’action en résolution de l’acte notarié de vente du 20 juillet 2019 pour violation des obligations découlant des articles 605 et 606 du Code civil.L’action fondée sur les articles 605 et 606 du Code civil visant une violation des obligations du

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 4.606,34 EUR par mois dans le chef de PERSONNE1.) depuis le 1er septembre 2024.

Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une déduction mensuelle de 2.606,13 euros en raison des travaux de réparation par lui effectués.62.547,03 euros (en 24 versements de 2.606,13

des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-intérêts (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, Volume I, n° 606).