Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).1973, III, n° 604).

604, J. Bernard de Saint-Affrique).

En effet, la caution vise à protéger les intérêts du nupropriétaire, celui-ci ayant une vocation naturelle à voir l'usufruit se reconstituer sur sa tête (JurisClasseur, Code civil : Art. 600 à 604, Laetitia Tranchant : Fasc. unique :

correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du 11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai au prix de 33.

clause pénale correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du 11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai

Précis, Dalloz, n° 604 et s.).

Elle fait finalement état de dépenses imprévues, qu’elle doit assumer, tel que l’achat de pneus d’hiver pour 604,00 euros, des frais de réparation et d’entretien de la voiture pour 2.274,31 euros, l’achat d’un ordinateur pour 1.089,00 euros et d’un aspirateur

octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

604,00 euros, 3.644,20 euros et de 2.004,22 euros.

appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

En se référant au relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’Etat, annexé au règlement grand-ducal du 24 juillet 2014, qui reprend la parcelle n° 604/9759 représentant la gare centrale, elle soutient que le local exploité par l’appelante fait partie du domaine public.Suivant les termes du contrat, l’emplacement «

être remboursé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

inconvénients pour les parties (cf. Cour d’appel, 08.10.1974, Pas. 23, 5 ; 07.07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

prescription de l’établissement de l’impôt et la prescription du paiement de l’impôt, ces deux délais coïncidant notamment en matière de TVA, v) en matière de TVA le délai de prescription est quinquennal, soit la cinquième année suivant celle pendant laquelle la créance est née (Alain STEICHEN ; op cit, n° 604, 605).

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est