Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait finalement état de dépenses imprévues, qu’elle doit assumer, tel que l’achat de pneus d’hiver pour 604,00 euros, des frais de réparation et d’entretien de la voiture pour 2.274,31 euros, l’achat d’un ordinateur pour 1.089,00 euros et d’un aspirateur

octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

604,00 euros, 3.644,20 euros et de 2.004,22 euros.

appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

En se référant au relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’Etat, annexé au règlement grand-ducal du 24 juillet 2014, qui reprend la parcelle n° 604/9759 représentant la gare centrale, elle soutient que le local exploité par l’appelante fait partie du domaine public.Suivant les termes du contrat, l’emplacement «

être remboursé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

inconvénients pour les parties (cf. Cour d’appel, 08.10.1974, Pas. 23, 5 ; 07.07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

prescription de l’établissement de l’impôt et la prescription du paiement de l’impôt, ces deux délais coïncidant notamment en matière de TVA, v) en matière de TVA le délai de prescription est quinquennal, soit la cinquième année suivant celle pendant laquelle la créance est née (Alain STEICHEN ; op cit, n° 604, 605).

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

Numéro du rôle: 142.604 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 142.604 du rôle.

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à PERSONNE2.) les sommes de 2.604,04 euros et de 16.870,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009 ainsi que les frais d’expertise

1.839,46 euros (remboursement prêt immobilier) et 393,27 euros (remboursement prêt « impôts communs »), de sorte qu’il ne lui resterait qu’un revenu disponible de 604,euros par mois.