Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du litige. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, les voies hiérarchiques, page 602 et 604).

rendu le 30 mai 2013 (CJUE, 4° chambre, affaire C-604-11) où il a été retenu :

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle il a droit pour la période du 3 - 31 octobre 2013 et pour le mois de novembre 2013, s’élève à (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 = 4.604,03.-deux mois pour lesquels il fait état d’un préjudice matériel se chiffre dès lors à 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.-

B), qui ne conteste pas le principe de la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire, fait valoir que, d’après les pièces, A) a remboursé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001 le montant de 944,47 euros et en 2002 le montant de 604,96 euros, soit au total la

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

A l’audience publique du tribunal du travail du 7 juillet 2014, A.) a déclaré réclamer le montant de 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il réclame actuellement un montant de 13.881,02 € au titre du préjudice matériel jusqu’au 31 mai 2014 et entend réserver le

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’

Il résulte des éléments du dossier que la « TVA logement » a été remboursée en deux temps, à savoir par un premier versement d’un montant de 427.795 Flux (10.604,76 euros), le 1er décembre 2000, sur le compte KBL numéro XXXX3-15 au nom de A) et par un second versement d’un montant de 6.379,16 euros, le 28 mars 2002, sur le compte KBL numéro XXXXXX-53Force

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et 16.540 du rôle).

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et 16.540 du rôle).

A l’appui de son argumentation, la société SOC.1.) se réfère à un jugement du tribunal de commerce du 28 avril 1983 numéro 428/83 et à un jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 10 juin 2005, numéro 604/05.

au profit du mineur ou de l’interdit, c'est-à-dire du majeur en tutelle, ne peut être étendue aux personnes placées sous un autre régime de protection, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle (Goubeaux, op. cit. n° 604; Champenois, Encyclopédie Dalloz, v° incapacité, n° 184).

L’intimée fait encore état de ce que l’appelant avait droit pour les mois d’avril à juillet 2005 à titre de salaire net au montant de 9.614,12 € et qu’il a touché la somme de 9.604,3 € de sorte qu’elle demande acte qu’elle est prête à virer le solde de 9,82 € sur le compte tiers de l’avocat de A.

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L’appelant sollicite le montant de 14.604,31 € du chef de préjudice matériel, de 5.000 € pour préjudice moral et de 4.253,72 € du chef d’indemnité de préavis.

1.604.736,00 LUF/HT ».

d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 février 2009 sous le numéro 604/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement numéro 604/2009 rendu par défaut, par le Tribunal correctionnel de ce siège en date du 18 février 2009 à l’encontre de X.).d é

Le prix de vente, d’un import de 32.000.000.- de francs (793.259,28.euros) T.V.A. de 15% comprise, se compose des montants de 4.007.304.francs (terrain), 12.596.713.- francs (constructions déjà réalisées), -soit un total de 16.604.017.- francs (411.602,83.- euros), auquel s’ajoute le montant de 15.395.983.- francs pour les travaux restant à réaliser (TVA de

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €