Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

604,68 euros.

16 540 et 16 604 du rôle).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Il résulte des avis bancaires de crédit versés par PERSONNE2.) que pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2023, elle a touché les allocations familiales d’un montant moyen de 1.604,38 EUR par mois pour les quatre enfants communs, y compris les allocations de rentrée scolaire pour les trois enfants aînés.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

A l’appui de sa demande en payement, PERSONNE2.) fait expliquer que pendant les années durant lesquelles elle a entretenu des liens d’amitiés avec PERSONNE4.), ce dernier aurait profité de sa naïveté pour la pousser, par le biais de manipulations, à lui prêter au fur et à mesure une somme totale de 51.604,60 euros pour qu’il puisse faire face à diverses

L-TRAV-604/22 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Répertoire n° 3201/24 Rôle n° L-CIV-604/22

28.446 EUR 2.604.709 EURPERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 2.604.709,09 EUR à titre de perte de revenus.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

La cession sur salaire a été notifiée par la société coopérative SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 21.604,69 €, valeur au 1er octobre 2023, à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, ALIAS1.) lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et de frais administratifs (203,30 EUR).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

En ce qui concerne le solde de 12.604,12 euros, le Tribunal retient toutefois qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de doute que cette somme ait un quelconque lien avec le trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour cette somme.

2.665,48 :12 x 9 = 1.999,11 euros 1.852,13 euros 1.604,52 euros 2.135,74 euros 7.591,50 euros

par l’intermédiaire du Secrétariat aux hydrocarbures), pour avoir sûreté et paiement de la somme totale provisoire de 3.604.916,86 euros à laquelle sont évalués au jour de la saisie la somme au principal de 3.757.591,75 USD, et les intérêts à compter du DATE3.), soit 118.662,94 USD.Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du DATE1.) que la