Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Le tribunal relève qu’il résulte du bilan intermédiaire au 30 avril 2022 de la société SOCIETE2.), qu’à cette date, elle disposait d’un bénéfice reporté des exercices antérieurs d’un montant de 260.604,85 EUR, tandis que la réserve légale était constituée à hauteur de 10% du capital social (cf. pièce n°7 de Maître Sèbe).

Le tribunal tient à relever que la société SOCIETE2.) n’a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le solde restant dû de 12.229,36 euros qu’en date du 4 février 2020.Une seconde mise en demeure a été adressée à la société SOCIETE1.) en date du 29 septembre 2021, cette fois-ci pour régler le montant dû de 11.604,02 euros payable endéans huit jours.Le

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé duAinsi,

604/22 du 23 mai 2022 du tribunal de travail de céans.

48 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

49 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

84 BORÉ, précité, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

50 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

604 du Code de procédure civile français.

50 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

Elle aurait également réglé le montant de 7.604,74 euros pour le préjudice accru au bus de la demanderesse, sansÀ l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) a versé le constat amiable du 7 décembre 2020, le rapport d’expertise PERSONNE2.) du 10 mars 2021, la facture n° 13000382 relative à la réparation du préjudice et portant sur 8.555,70 euros, les échanges

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,

Précis, Dalloz, no 604 s.).

de salaire des mois de septembre 2022 (1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris (1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du 4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.La partie demanderesse sollicite le

soutient que 110 jours sur un total de 125 jours de travaux de désamiantage ont été nécessaires pour l’immeuble litigieux de sorte qu’elle a dû payer une somme supplémentaire de 31.095,89 EUR TTC aux copropriétaires voisins et la somme de 46.604,53 EUT TTC pour la « location SOCIETE9.)

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).