Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20060705-TALcrim-17a-2315-accessible.pdf
- 05/07/2006
l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
20051219-TALcrim_3565-27-accessible.pdf
- 19/12/2005
belge, v°vol, n°602).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle