Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formule des articles 2289 et 2313, a affirmé que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur », pour en déduire qu'elle « n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 5.697,71 euros, à titre de solde des loyers pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, et le montant de 602,29 euros, à titre de frais pour la même période.

Tribunaux, 20 septembre 2003, n°6106, page 602).

Au titre des dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du remboursement de deux prêts immobiliers (un à taux fixe et un à taux variable) par des mensualités de 602,47 et de 639,43 euros ainsi que du remboursement d’un prêt étudiant par des mensualités de 315,00 euros.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).communauté et que la législation fiscale considère les époux comme responsables solidairement du

La contribution aux charges recouvre tout ce qui est nécessaire aux « besoins de la vie familiale » (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 février 1978 : DS. 1978, p. 602).

La contribution aux charges recouvre tout ce qui est nécessaire aux « besoins de la vie familiale » (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 février 1978 : DS. 1978, p. 602).

publiques, 3e édition, n° 602 et s.).

mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, PERSONNE2.) n’a à sa charge plus qu’un montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00 euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de PERSONNE1.).

du 21 mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, B.) n’a à sa charge plus qu’un montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00 euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de A.).

Le relevé de SOC.6.), qui comprend 26 positions différentes, y non compris les frais d’architecte, d’ingénieur, de surveillance et de contrôle (188.600,46.- € TVA comprise), porte sur un montant total de 1.131.602,84.-

ainsi le règlement de ses dettes courantes et surtout de celle de 136.602,53.- euros du Centre Commun de la Sécurité Sociale ayant entraîné la faillite de la société SOC1.) SA dont la situation n'aurait jamais été compromise de manière irrémédiable.Par ailleurs, il résulte du jugement du 22 mars 2013 que le Centre Commun de la Sécurité Sociale est à l’

29.602,33 euros.29.602,33 + 8.778,38 + 465,75) 38.846,46 euros au titre des factures litigieuses restées en souffrance]

Lors des débats de première instance, SOC.1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOC.1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOCIETE1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

de 5.000,00 euros à chacun d’entre eux ainsi qu’à la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 9.602,70 euros correspondant au remboursement des frais d’installation de panneaux acoustiques et des frais du rapport SOCIETE1.) du 8 janvier 2010.

Au vu du fait que PERSONNE1.) n’occupe que le rezde-chaussée de l’immeuble, le premier juge a dit que PERSONNE2.) ne peut lui réclamer un loyer dépassant 602,25 euros et a partant retenu que

602,28 euros 138,14 euros 862,20 euros 1.726,82 eurosD’après PERSONNE1.), le peintre PERSONNE4.), envoyé sur les lieux par le locataire, aurait endommagé ce store et il renvoie à l’annexe manuscrite de l’état des lieux de sortie pour réclamer les frais de remplacement du store (602,28 euros).