Décisions intégrales des juridictions judiciaires

602).

La partie appelante demande, en outre, à voir déclarer la retenue effectuée sur la fiche de salaire du mois de mars 2021 valable pour le montant net de 97.602,34 euros.Il convient de constater que la fiche de salaire non périodique du mois de mars 2021 ne contenait aucune précision quant à la retenue du montant de 97.246,65 euros et que ledit montant ne

La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la défenderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR (8.565,48 + 10.644,62 + 1.801,80 + 1.602,12), correspondant aux frais d’expertise avancés.

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

A l’audience du 23 janvier 2025, le requérant a requis acte qu’il demandait à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.276,14 €, dont le montant de 2.087,77 € à titre de salaire pour le mois de mai 2023, le montant de 2.643,28 € à titre de salaire pour le mois de juin 2023, le montant de 602,85 € à titre d’indemnité compensatoire602,

2.602,53 € 15.335,71 €La requérante demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.602,53 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période allant du 1er juillet au 15 août 2022.indemnité compensatoire de préavis doit au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 2.602,53 €.Il y

Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) la somme de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de cinq points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021 et ce jusqu’à solde.Elles contestent être redevables du montant de 9.602,82 euros au motif que par laElle demande la

Ainsi le fait de porter des coups à la victime, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constitue des voies de fait et par conséquent des actes de violence (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, numéro 602).

Quant à l’appartement situé au ADRESSE4.), évalué à 300.000.- euros au moment du partage, PERSONNE2.) admettrait que sa valeur aurait probablement été de 491.602,30.- euros avec un passif de 24.993.- euros.

L-CIV-602/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-602/24.

Finalement, PERSONNE1.) reste en défaut de payer les indemnités des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 au proprata de la date de sortie du logement, soit un montant total de (760 x 2 + 602,76 =) 2.122,76 €.

Congés non pris PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 296,56 euros correspondant à 25,602 heures de congés non pris.Il résulte de la fiche de salaire du mois de septembre 2023 qu’il reste un solde de 25,602 heures de congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire passe de 602,50 euros à 619,53 euros pour les enfants et de 150,63 euros à 154,89 euros pour

Le tribunal constate que de la prédite somme de 13.182,77 euros, a été déduite la somme de 7.602.- euros sous la rubrique « Minus », représentant une créance redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) du chef d’autres postes, de sorte que le solde restant dû par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) (« sich ergebende Restsumme ») a été chiffré à 5.580,77 euros.Il a également

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.602,28 euros,

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il résulte du rapport n° 602-5/2017 de l’Inspection générale de la police du 15 décembre 2017 (B03b), que pour les consultations effectuées, aucune inscription aux dates litigieuses relative à ces personnes n’a pu être trouvée ni dans la main courante (« Tätigkeitsbericht ») ni dans le registre « information policière ».

Jugt n° 602/24 not.

3510/24 L-BAIL-602/24