Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice, tout en prenant en compte les paiements effectués par le locataire, pour réclamer la somme totale de 89.602,60 euros.Il a condamné SOCIETE1.), PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE2.), PERSONNE3

demandeur en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 602 ;

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à provisionner le montant de 87.000,- €, correspondant au montant auquel la société SOCIETE1.) S.à r.l. a été condamnée et à payer la somme de 14.602,11 € à titre de frais d’avocat des

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

Par jugement commercial No 602 / 2016 du 16 juin 2016, le tribunal a déclaré la demande non fondée, la liquidation des OPC ne prévoyant pas la possibilité de fixer une date de cessation des paiements et en conséquence une période suspecte.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros du chef

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (6 x 2.602,99 euros) = 15.617,95 euros.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

2022 et de 602,73 euros à titre de charges de l’exercice 2020-2021.charges du mois de juin 2022 : 100 euros - loyer du mois d’août 2022 : 850 euros - avances sur charges du mois d’août 2022 : 100 euros - solde décompte de charges 2020-201 : 602 euros - solde décompte de charges 2021-2022 : 2.429,16 euros.En l’absence d’autres contestations circonstanciées de

602/24 du 27 mai 2024

RÉPERTOIRE NR. : 1779 / 2024 L-TRAV-602/22

partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 89.602,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023, jusqu’à solde,

1.602,62 €

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal aurait dit la demande fondée et aurait condamné la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 602.609,34 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2020, et aurait validé la saisie-arrêt pratiquée auprès des banques SOCIETE13.) et SOCIETE14.).

22.602,68 7.425,00 0,0022.602,68 7.425,00 0,00

Répertoire n° 1282/2024 RPL 602/23

à la voir condamner à lui payer la somme de 53.622,68 euros représentant sa créance évaluée en principal à augmenter des intérêts au taux légal de 2% (intérêts de 602,77 euros – arrêtés au 6 octobre 2021), soit un montant avec intérêts de 54.231,05 euros, à augmenter des frais encourus arrêtés au 17 septembre 2021 (5.073,78 euros + 141,41 euros), soit un

11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €facture n°NUMERO8.) à hauteur d’un montant de 69.602,25 euros, datée du 27 janvier 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé au 26 janvier 2021,11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €Il y a d’ores et déjà lieu de déclarer fondée

voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).