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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Civil (1)

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130313_150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
mars 1987, n°601/87 doc.En effet la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121128-CA10-544a-accessible.pdf
- 28/11/2012
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121108-TALux18-3427a-accessible.pdf
- 08/11/2012
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20121017-CA10-456a-accessible.pdf
- 17/10/2012
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121009_CA5-442a-accessible.pdf
- 09/10/2012
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20120711_370a-accessible.pdf
- 11/07/2012
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120523-CA10-292a-accessible.pdf
- 23/05/2012
mars 1987, n° 601/87 doc.Par détournement au sens de cet article, il faut entendre le détournement d'une partie de l'actif sans substitution d'une contrevaleur (TA Lux., 26 mars 1987, n° 601/87).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120516-TALux18-1809a-accessible.pdf
- 16/05/2012
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20120301-TALux7-966a-accessible.pdf
- 01/03/2012
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20120301-TALux7-968a-accessible.pdf
- 01/03/2012
mars 1987, n°601/87 doc.En effet la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20120201-CA10-76a-accessible.pdf
- 01/02/2012
En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120117-TALux12-320a-accessible.pdf
- 17/01/2012
mars 1987, no 601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20111130-CA10-572a-accessible.pdf
- 30/11/2011
mars 1987, n§ 601/87 doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20111123_559a-accessible.pdf
- 23/11/2011
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
- 18/10/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
- 13/07/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20110712_CA5-382a-accessible.pdf
- 12/07/2011
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
- 07/07/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
- 30/06/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110616-TALux18-2035a-accessible.pdf
- 16/06/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle