Décisions intégrales des juridictions judiciaires

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.41.400 euros 41.000 euros 600 euros 111

4.600,33 €.Il y a dès lors lieu de déduire ce montant de 4.600,33 € du montant de 7.786,12 € alloué à la requérante du chef de l’indemnité compensatoire de préavis.d i t qu’il y a lieu de déduire de ce montant la somme de 4.600,33 € avancée à la salariée au titre des indemnités de chômage ;le d i t fondé à l’égard du Dr PERSONNE2.) à concurrence du montant

à titre principal : qu’il lui soit accordé du chef de ces heures de travail et frais impayés un montant forfaitaire de 600 € par mois pendant toute la période de travail, soit du 1er juillet 2020 au 31 mai 2023, de sorte qu’il réclame à ce titre la somme de (35 mois x 600 =) 21.000 €à titre principal - sur base du dernier complet salaire payé (soit le

Il réclame encore le paiement de la somme de (107.327,66 – 10.042,42 – 600 =) 96.685,24 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant une période de vingt-trois mois.

26.600.-euros avec les

10.400 € 93.600 €Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.Il réclame de ce chef le paiement d’un montant de (4 x 2.600 =) 10.400 €.Il estime encore pouvoir prétendre au paiement de

pour les salariés administratifs (tels que définis à l’article 3.2.) la gratification s’élève à 600.-euros ;

Ils se contentent d’indiquer que les paiements allaient de 50,- à 600,- euros sur une période de mai à juillet 2022.Il fait valoir que la société SOCIETE1.) lui aurait indûment retenu pour chaque mois la somme de 600,- euros à titre de « loyer » pour un logement que la société SOCIETE1.) lui aurait mis à disposition.En l’espèce, ce n’est qu’à l’audience du

15.600.-euros ;

Lors de cette réunion de concertation, Monsieur PERSONNE4.), project manager, a indiqué qu'au vu de l'avancement des travaux sur chantier, un acompte d'au moins 600.000.- € HTVA serait effectivement dû à la société SOCIETE1.).Suite à ladite réunion, Madame PERSONNE2.) a dès lors demandé à ce qu'un acompte d'un montant minimum de 600.000,00.- € HTVA soit

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle bénéficiait d’un salaire mensuel de 2.600,- euros net, d’un logement gratuit, d’un véhicule et de 5 repas hebdomadaires.Il résulte du contrat de travail signé entre parties que le salaire mensuel net de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 2.600,- euros.Pour un salarié travaillant à temps plein dans la classe d’impôt 1, un

elle précise ainsi qu’elle touche désormais en France des allocations de 139 € au lieu des 600 € qu’elle touchait

9.600,00 € 5.000,00 €soit en tout 14.600 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la ladite requête.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600,00 euros (trois mille six cent euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

PERSONNE1.) conclut encore au paiement de deux commissions de vente d’un montant de 1.600.- euros, respectivement d’un montant de 2.225.- euros.Elle estime dès lors pourvoir prétendre à des provisions des montants de 1.600.- euros et 2.225.- euros.

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de son âge (né en 1977) et de sa très faible ancienneté, d’évaluer ex aequo et bono au montant de 600 €.d i t sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 600 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. demanda reconventionnellement la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.