Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle précise ainsi qu’elle touche désormais en France des allocations de 139 € au lieu des 600 € qu’elle touchait

9.600,00 € 5.000,00 €soit en tout 14.600 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la ladite requête.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600,00 euros (trois mille six cent euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

PERSONNE1.) conclut encore au paiement de deux commissions de vente d’un montant de 1.600.- euros, respectivement d’un montant de 2.225.- euros.Elle estime dès lors pourvoir prétendre à des provisions des montants de 1.600.- euros et 2.225.- euros.

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de son âge (né en 1977) et de sa très faible ancienneté, d’évaluer ex aequo et bono au montant de 600 €.d i t sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 600 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. demanda reconventionnellement la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

La partie défenderesse demande le rejet d’une note de plaidoiries versée par le requérant et réclame une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

concurrence de 1.600.- euros.

11.931,54 € 226,62 € 600,00 € 765,00 €Contestant avoir touché une quelconque avance, le requérant réclame de ce chef la somme de 1.591,62 € nets pour les retenues injustifiées des mois d’octobre 2018 (226,62 €), de décembre 2018 (600 €) et de janvier 2019 (765Le requérant réclame le paiement du solde de ses salaires des mois d’octobre 2018 (222,62 €), de

Enfin, Maître ME.1.) a encore sollicité la condamnation de chacun des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 3.600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Maître ME.1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

soit en tout 2.600.000 € avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la

PERSONNE1.) réclame le montant de 18.600.-

24.600,00 € 3.000,00 € 8.200,00 € 2.050,00 € 1.183,10 €Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 24.600 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.6(mois) X 4.100.- € (salaire mensuel) - 8.600 -Il résulte en effet des pièces versées que le