Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant EUR 25000 600 600 1200 1200 1800 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17Frais à récupérer 25000 600 600 1200 1200 2900 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17

Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à restituer le montant de 6.600,- payé à titre de caution locative ainsi que la moitié des biens acquis en commun, soit par équivalent un montant de 3.000,-

ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

du cité, et pour le voir condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 14.600.- euros au titre de la clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2023, jour d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.sorte qu’en vertu du point 9 du compromis de vente, la société SOCIETE1.) SARL

Le montant est estimé à 20.600.- ttc.

La société SOCIETE1.) S.A. soulève encore que même à admettre que PERSONNE1.) ait droit à une indemnisation correspondant à 12 mois de loyers, sa perte locative s’élèverait à un montant total de 43.200 euros et non pas de 61.200 euros (12 x 3.600 euros).En rappelant que le tribunal a retenu que les ouvrages vendus étaient achevés le 20 avril 2023, le

Il est également établi que le financement de cette transaction a été assuré par le biais d’un crédit hypothécaire souscrit par les parties auprès de la SOCIETE1.) sur un montant principal de 424.600 euros.PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

Dans le cadre de cette liquidation-partage, un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE – OPTION NON EXCLUSIVE » a été conclu en date du 30 juillet 2020 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part, portant sur la mise en vente de leur maison d’habitation au prix « de 600.000.-euros, y compris la commission de l’agence,Le 8

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à cette demande d’expertise, PERSONNE1.) conteste les coûts de remise en état du studio et des parties communes de l’immeuble retenus par l’expert, sauf pour les montants de 2.050,32.-euros pour le nettoyage de l’appartement (facture SOCIETE2.)) et de 600.-euros pour le remplacement

En raison des chapes et plâtres irréguliers réalisés par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est également le « patron », PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15.600.- euros.

412/25 L-CIV-600/24

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à

D’un commun accord le prix htva a été fixé à 1.600,euros.PERSONNE2.) a payé les 1.600,- euros avec un taux de tva de 3%.

qu’au moment du rendez-vous PERSONNE1.) lui a fait comprendre qu’il pouvait épargner 600 euros par an mais

qu’au moment du rendez-vous PERSONNE1.) lui a fait comprendre qu’il pouvait épargner 600 euros par an mais