Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.200 € à partir du 29 juillet 2024 et sur la somme de 6.600 € à partir du 11 octobre 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe le 6 mars 2024, la SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’habitation, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 21.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

demande encore reconventionnellement la compensation judiciaire du montant de la garantie locative fournie à hauteur de 4.120.- euros, de sorte que la demande en paiement des loyers et avances sur charges ne serait fondée qu’à concurrence de 3.600.- euros (9.780 - 2.060 - 4.120).

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Par requête déposée au greffe le 23 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 5.600 euros à titre d’arriérés de loyers et d

paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

3.600,00 € 3.000,00 €déclare la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 12.500,- € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 199,97 € au titre du décompte des charges 2023, le montant de 3.600,- € au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’août 2023 ainsi que de janvier et de février 2024, le

Par requête déposée au greffe le 22 avril 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de janvier à avril 2024 avec les3.600.-

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 18.600 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois de juin 2018 à mai 2020, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement

3084/24 L-BAIL-600/24d’occupation de 15.600.- EUR pour la période de mai à août 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur la somme de (3.700+15.600) 19.300.- EUR jusqu’à solde, sinon de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.500 EUR.- à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à août 2024 à avec les

unifamiliale avec deux emplacements de parking dans la cour devant l’immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 600 euros.unifamiliale avec deux emplacements de parking dans la cour devant l’immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 600 euros.

à payer le montant de 4.600,- € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2024 inclus, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.Il a encore déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.600,- € au titre des arriérés de loyer jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.Au vu des pièces versées et des

paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

PERSONNE2.) un studio sis à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros ainsi que d’avances sur charges mensuelles de 150.- euros, payables le 15 de chaque mois.

A la lecture des décomptes du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le tribunal constate que les avances sur charges de 600.- € et de 1.200.€ au paiement desquelles le locataire a été condamné n’ont pas été déduites.

Elle a encore conclu à l’allocation de la somme de 600.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du