Décisions intégrales des juridictions judiciaires

redevable au jour du dépôt de la requête de 9.600.-EUR au titre des loyers et 3.900.-EUR au titre d’avances sur charges.

Conformément aux dispositions du contrat de bail relatives aux charges, notamment les taxes communales pour l’enlèvement des déchets, les défendeurs sont également condamnés au paiement de la somme de 600.EUR.

La demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi que le remboursement de 1.600.-EUR de frais d’agence (immobilière).La requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 31 juillet 2022, la partie défenderesse a

l’exécution provisoire, au paiement du montant de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mars à août 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600.- euros avec les intérêts

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du

avec effet rétroactif, et s’y entendre condamner à payer le montant de 15.600,- (loyers, frais et garantie locative) ainsi que le montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.Il a également été demandé de rembourser les loyers, les frais et la garantie locative (15.600,-condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Par contrat de colocation du 31 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), pour une durée d’un mois tacitement renouvelable de mois en mois, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros, payable entre le 1er et le 5 de chaque mois.Elle demande encore la condamnation de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges avec les intérêts légaux.

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er mars 2022, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 1.500.- euros, ultérieurement augmenté à 1.600.- euros.

A l’audience du 28 juillet 2025, la requérante a exposé avoir donné en locations aux parties défenderesses une maison, sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer à hauteur de 1.600.-euros.

6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février, avril et mai 2025, outre les intérêts, ainsi que des intérêts conventionnels de 1% concernant le paiement tardif du loyer des mois de novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et mars 2025 à partir de leur échéance et jusqu’à la date de paiement.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 21 juillet 2023, ils ont donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE2.), le tout moyennant un loyer mensuel de 1.600.- EUR ainsi que de 200.- EUR d’avances sur charges locatives.A l’audience des plaidoiries, les requérants ont indiqué qu’une erreur

3.600.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’août 2024 au moisA l’audience des plaidoiries du 3 juillet 2025, la société SOCIETE1.) renonce à sa demande pécuniaire dans la mesure où le montant réclamé de 3.600.- euros a entretemps été payé.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

Ils demandent encore la condamnation de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de la somme de 1.200 euros au titre d’arriérés d’avances sur charges, outre les intérêts.

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne solidairement PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Par requête déposée 22 janvier 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 914,78 € à titre d’arriéré de loyer et de charges locatives, la somme de 600 € « pour dommages et intérêts à

Il se déclare d’accord au quantum de 1.900.- euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle et explique avoir payé depuis novembre 2024 une indemnité de 1.600.- euros, qu’il y aurait lieu de prendre en compte.Au regard du fait qu’il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) LIMITED que le défendeur a réglé mensuellement le montant de 1.600.- euros

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à la demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté la demande en condamnation de PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 7.992.- euros (= 6.392.- euros + 1.600.- euros) le loyer et l’avance sur charges du mois de juin 2025 étant demeuré également impayé.Il est

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600