Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 19 avril 2000, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 9.295.- francs luxembourgeois et d’une avance sur charges mensuelle de 5.600.- francs luxembourgeois « révisable chaque année ».

Elle lui demande la restitution de la garantie bancaire, soit du montant de 75.600.- euros.Suivant courrier du 24 août 2020, la société SOCIETE1.), a envoyé l’original de la garantie bancaire mise en place par les parties à la banque SOCIETE3.) et lui a demandé de lui payer le montant de ladite garantie, soit 75.600.- euros.

En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.Par exploit d’huissier du 14

Contrairement à la position des époux GROUPE1.) qui font valoir qu’il n’existe actuellement aucun impayé, il est en effet établi au vu des preuves de paiement versées en cause que pour le mois de juillet 2022, seul un montant de 1.600.- euros a été réglé, au lieu du montant du loyer (tel qu’adapté selon le contrat) de 1.873,29 euros auquel viennent s’ajouter

net de 1.600.- euros et où il n’existait aucune dépense incompressible dans son chef.

Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui n’avait réclamé en première instance que le montant de 800.- euros, augmenté de la TVA, soit le montant de 936.- euros TVA comprise, de ce chef, réclame actuellement le montant de 1.600.- euros, augmenté de la TVA, soit le montant de 1.872.euros TVA comprise, pour « les frais et honoraires d’avocat d’ores et déjà

1.400 + 1.600 =]

Le tribunal se trouve dès lors uniquement saisi de la demande de PERSONNE1.) en décharge de la condamnation au paiement à PERSONNE3.) du montant de 600.- euros à titre de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres, ainsi que des demandes de PERSONNE1.) en paiement des montants de 1.000.- euros à titre d’indemnité d’occupation, de 1.150.- euros à titre

exécution provisoire, à lui payer le montant de 42.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts.de loyers s’élèverait à 51.600.- euros.Elle conclut que le montant de la condamnation doit partant être réduit à 51.600.- euros.Tel que relevé ci-avant, la société SOCIETE2.) réduit en instance d’appel sa demande en

procédure de 600.- euros ainsi qu’aux frais et dépens.Le jugement a quo n’est pas non plus entrepris en ce que le juge de première instance a condamné la société SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance.

cette dernière à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.200.- euros, sinon à titre subsidiaire, à l’indivision conformément aux quotes-parts mentionnées dans l’extrait cadastral, le montant de 600.- euros à PERSONNE1.), le montant de 300.- euros à PERSONNE2.) et le montant de 300.euros à PERSONNE3.), outre les intérêts.Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mars 2022, PERSONNE4.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les mois de février et mars 2022 du montant de 1.050.- euros, pour la porter au montant total de 15.600.- euros pour la période de septembre 2020 à mars 2022.

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros,Elle conclut encore à sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance.Il convient partant d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première

Par requête déposée au greffe le 4 octobre 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.600.- euros pour le bureau n° 3.d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.600.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de

procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

montant de 3.960.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts, - constaté que PERSONNE1.) s’est déjà acquitté entre janvier et avril 2022 du montant de 600.-

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros.

600.- euros à titre de « dépassement décompte charges » pour les périodes juillet 2020 à juin 2021 et juillet 2021 à mai 2022 inclus.

Il a également réclamé le montant de 600,55 euros pour perte de denrées alimentaires imputable aux bailleurs en raison de la coupure électrique dans la cave.PERSONNE1.) réclame le montant de 600,55 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de denrées alimentaires.Le montant réclamé de 600,55 euros n’ayant pas fait l’objet de contestations