Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement, fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 600.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.342,16 euros à titre de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation restés impayées,

Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris et la

Le tribunal fait partiellement droit à cette demande et condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.de sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme 600.- euros à titre indemnité de

La SOCIETE1.) a encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

La SOCIETE a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance.Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.675.- euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 600.- euros à partir du 14 novembre 2022 et sur la somme de 6.075.- euros à partir du 17 mai 2023, date des demandes en justice respectives, jusqu’à solde.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance.Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la

Du fait des retards pris dans l’installation de la cuisine, PERSONNE1.) aurait également subi un préjudice financier d'un montant de 3.000.- euros à titre de perte de loyers, se composant comme suit : réduction de 600.- euros de loyer pendant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2022, soit jusqu'au moment où la cuisine était complète et

8.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 2.755,65 187.600,008.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 13.400,00 2.755,65 187.600,00 113.900,008.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 2.755,65 187.600,00

condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 53.600.- euros, se composant comme suit : 26.000.- euros de loyers mensuels restés ouverts, 18.600.- euros d’avances sur charges ;53.600.- euros ;

la somme de 3.600.- euros pour perte de jouissance, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021 ;Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.600.- euros à titre d'indemnité pour perte de jouissance et du montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 20

Le tribunal évalue l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE1.) à un montant de 600.- euros.L’association SOCIETE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit fondée

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre de restitution du loyer du mois de septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022, jusqu’à solde.Par ailleurs, et faute d’avoir eu la jouissance des lieux loués pendant la période du 10 au 30 septembre 2021, la demande en

Il a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de verser à l’expert, sur un compte bancaire à convenir avec celui-ci et pour au plus tard le 30 novembre 2019, la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’

PERSONNE1.) expose qu’elle occuperait un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par ORGANISATION1.) en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600.- euros et d'une avance sur charges de 200.- euros par mois.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre de loyers, respectivement à titre d’indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2023 inclus et a conclu à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.600.- euros à titre d’indemnités d’occupation sans droit ni titre, sinon

Revu le courriel de Maître Luc JEITZ, mandataire d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.), du 17 avril 2013 informant le tribunal que ses mandants renonçaient à la somme de 1.600.- euros à titre d’avances sur charges non payées du mois de juin 2021 au mois de janvier 2022.PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont demandé de leur donner acte qu’ils renonçaient à leur demande en

Il a également réclamé à titre reconventionnel la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer l’intégralité de la garantie locative d’un montant de 1.600.- euros et a sollicité le remboursement de l’intégralité des avances sur charges payées pendant toute la durée du bail, soit la somme de 2.750.- euros (55 mois x 50.- euros), à défaut pour le bailleur de lui