Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP (aspect moral), - 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément, - 5.000 euros au titre du préjudice sexuel, - 18.000 euros au titre du pretium doloris, - 2.000 euros au titre du préjudice esthétique, - 4.000 euros au titre de l’indemnité de bricolage,l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP

Il y a encore lieu de préciser qu’il ressort des conclusions des parties et de la preuve de virement soumise au Tribunal que les consorts PERSONNE3.) ont procédé le 28 mai 2020 à un paiement partiel d’un montant de 43.600 euros en faveur de la SOCIETE1.).Par conséquent, après ledit paiement partiel, il a subsisté un solde restant dû de 31.364,88 euros (= 74.

Par courrier en date du 1er mars 2019, PERSONNE1.) s’est adressée à la SOCIETE1.) pour lui demander, outre le paiement des loyers relatifs aux années 2017, 2018 et 2019 s’élevant au montant total de (200 euros + 1.200 euros + 600 euros =) 2.000 euros qui serait à virer sur le compte SOCIETE5.) NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE1.), le paiement de

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière « mixte », statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la requête recevable en la forme, a condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE3.) la somme de 8.600.- euros à titre de préjudices matériel et moral liés à la livraison tardive de leur

Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les loyers impayés des mois de février et mars 2024 d’un montant total de 6.600.- euros.Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle évaluée à 5.200.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la licitation et au montant de 78.000.- euros + pm (2.600 euros x 2 = 5.200.- euros x 15 mois = 78.000.- euros) « en date du DATE2.) », à majorer des intérêts à partir du DATE1.), date de la première constatation d’occupation

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

6.600.- euros (33 x 200).

remplacement d’un montant de 1.625,78 euros suivant facture établie par la société SOCIETE3.) SA, sinon subsidiairement à la somme de 1.600 euros évaluée par l’expert MAILLET.

Par requête déposée le 5 mars 2024, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre parties sur la base de l’article 600 du Code civil érythréen en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple.PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 600 du Code civil erythréen.Il y a ainsi lieu de déclarer la

Il fait valoir que la première cession de créances résulterait d’un nantissement de 80.000.000.- FRF accordé par la société SOCIETE4.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) conformément à un protocole conclu en DATE3.) entre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) (Pièce n°3) aux fins d’obtenir un prêt de 158.725.600.- FRF mis à disposition de la société SOCIETE15.)

La FONDATION a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et elle s’est réservée le droit d’augmenter sa demande

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été cependant informé au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 600.- euros à partir du mois d’avril 2022.

une indemnité de procédure de 600.- eurosLa FONDATION sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

Il est généralement admis que les exceptions doivent être présentées dès l’ouverture des débats (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30: Moyens de défense - Généralités, n° 33).Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut

PERSONNE2.) serait partant redevable à l’égard de la « communauté » d’une indemnité de jouissance de 997.600.- euros, pour l’usage exclusif de l’immeuble au cours de la période allant du mois de mars 2016 jusqu’au mois d’avril 2023, indemnité calculée comme suit : 11.600.- euros (indemnité mensuelle calculée sur base d’un rendement locatif annuel de 5 %) xÀ

et se chiffreraient à hauteur de la somme de 1.600.- euros HTVA, de sorte qu’il ne s’agirait de toute évidence pas d’un vice décennal affectant un gros ouvrage au sens de la loi.

à émettre une facture en bonne et due forme d'un montant de 5.642,35 euros avec description des postes tel qu'indiquées par le Service des Sites et Monuments dans le tableau de la subvention, sous peine d’astreinte de 600.- euros par jour de retard à partir du jugement à intervenir ;à l'exécution des travaux de réparation des fissures, sous peine d’astreinte

surfacturation d’un montant de 100 euros, voir condamner l’assignée à lui rembourser le four acheté d’un montant de 1.600 euros, voir condamner l’assignée à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 4.600 euros pour la perte de deux mois de loyers et le montant de 16.000 euros pour le préjudice moral lié aux tracas et soucis, le tout avec lesLa