Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant total de 6.174,02.- euros, à savoir 4.600.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de janvier 2024 et avril 2024, 54,66.- euros à titre de frais pour les filtres, 590,69.- euros à titre du décompte de charges pour l’Ils

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

l’entendre condamner au paiement des montants de 11.172,58 euros (arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022), de 11.400.- euros (arriérés de loyers relatifs à l’année 2023), de 3.600.- euros (avances sur charges pour l’année 2023), de 1.500.- euros (loyer janvier 2024) et de 1.000.- euros (avance sur charges janvier 2024) avec les intérêts de retard

1.200,00 € 600,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 150,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

Par requête déposée le 23 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro L-BAIL-37/24, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 30.600.- euros avec les intérêts conventionnels de 1%

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a déclaré être au courant de ne pas avoir signé de clause de solidarité, mais il a marqué son accord à payer le montant mensuel intégral de 1.600.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges, son exépouse et la fille de son

En résumé, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 EUR avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.2024TALCH17/00076 du 20 mars 2024, déclare la demande de PERSONNE1.) en relation avec le parking irrecevable pour défaut de qualité à agir, déclare sa demande fondée pour le montant de

Il a dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que solidairement au paiement des frais et dépens de l’instance.

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus tard le 27 novembre 2024, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser directement à l’expert, au plus tard le 27 novembre 2024, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire

Ainsi, sur les deux premiers devis des 20 décembre 2019 et 11 février 2020, l’ORGANISATION1.) aurait autorisé la facturation avec un taux de 3 % de TVA de la somme totale de 77.500.- euros HTVA et sur les quatre autres devis des 3 mars, 11 mars, 28 avril et 20 juin 2020, la facturation avec un taux de 3 % de TVA de la somme totale de 23.600.- euros HTVA.17

exécution provisoire du jugement à intervenir, à lui payer le montant de 600.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 novembre 2011, date de la mise en demeure, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.Les époux PERSONNE3.) précisent qu’un paiement partiel de 500.000 euros aurait été effectué par la SOCIETE1.), mais

italienne, notamment aux articles 2214 et suivants du code civil italien et à l’article 22 du décret présidentiel 600/73 sur l’imposition des revenus.

3.988,00€ ________ 6.476,00€ - 600,00€ ________ 5.876,00€

d i t la demande relative à l’obtention d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 600 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de six cents (600)a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,

Par courrier en date du 1er mars 2019, PERSONNE1.) s’est adressée à la SOCIETE1.) pour lui demander, outre le paiement des loyers relatifs aux années 2017, 2018 et 2019 s’élevant au montant total de (200 euros + 1.200 euros + 600 euros =) 2.000 euros qui serait à virer sur le compte SOCIETE5.) NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE1.), le paiement de

sur le montant de 26.600.- euros (7 x 3.800) à partir du 13 décembre 2023, date de la requête,sur le montant de 7.600.- euros (2 x 3.800) à partir du 5 mars 2024, date de l’augmentation de la demande en première instance, etpartant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 49.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les loyers impayés des mois de février et mars 2024 d’un montant total de 6.600.- euros.Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

Il y a encore lieu de préciser qu’il ressort des conclusions des parties et de la preuve de virement soumise au Tribunal que les consorts PERSONNE3.) ont procédé le 28 mai 2020 à un paiement partiel d’un montant de 43.600 euros en faveur de la SOCIETE1.).Par conséquent, après ledit paiement partiel, il a subsisté un solde restant dû de 31.364,88 euros (= 74.

l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP (aspect moral), - 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément, - 5.000 euros au titre du préjudice sexuel, - 18.000 euros au titre du pretium doloris, - 2.000 euros au titre du préjudice esthétique, - 4.000 euros au titre de l’indemnité de bricolage,l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP