Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600,00 euros et les charges au montant de 200,00 euros par mois, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, pour le cas où PERSONNE2.) ne quitterait pas les lieux dans le délai précité.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail signé entre

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à leur payer le montant de 13.600.- euros.Il a, partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le montant de 13.600.- euros.Le

En date du DATE4.), les parties ont souscrit un prêt en commun auprès de la SOCIETE1.) pour un montant de 310.600.- euros ayant servi : à rembourser le solde restant dû du premier crédit immobilier contracté par PERSONNE2.) lors de l’acquisition de sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.)Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) rappelle tout d’abord qu’au

cheval soit placé au Luxembourg dans un établissement approprié pour un montant ne dépassant pas 600.-euros par mois;PERSONNE1.) soutient qu’il aurait tenté de minimiser les frais grâce à ses bons contacts dans le milieu équestre, alors qu’un boxe en Allemagne ne coûterait qu’environ 500.-euros et l’entrainement aussi environ 600.-euros, soit un total d’

PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 49.600.- euros comprenant la période de juin 2024 à septembre 2025 inclus.Aucun arriéré de loyer, ni avance sur charges n’aurait été versé(e) depuis le prononcé du jugement entrepris, ce qui ferait

La requérante a par ailleurs sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elle réside auprès de sa mère et participe aux frais de logement par une contribution de 600,- euros par mois.Elle réside auprès de sa mère et participe à raison de 600,- euros par mois aux frais de logement.

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

procédure de 6.000 euros pour la présente instance et l’entièreté des frais et dépens de l’instance, sinon instituer un partage largement favorable aux parties de Maître Lars GOSLINGS, ainsi que le montant de 2.600 euros à titre de frais d’expertise, avec la distraction au profit de Maître Lars GOSLINGS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.Par

Enfin, il convient de faire droit à la demande de l’intimée en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 600,00 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de

le voir condamner au paiement de la somme de 6.600,00 euros à titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir dire fondées leurs demandes (i) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif, (ii) en paiement

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

Enfin, il convient de faire droit à la demande des intimés en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant total de 600,00 euros à répartir entre eux.

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par jugement commercial n°2021TALCH02/00929 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juin 2021, la société SOCIETE2.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 114.600.-euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO0.) du 4 juin 2020,

PHYSIQUE » portant la date du 28 octobre 2010, indiquant des revenus cumulés mensuels de 6.641,57.- euros, un patrimoine immobilier estimé à une valeur totale de 910.000.- euros et un compte épargne comprenant 28.600.- euros et de prêts immobiliers de 177.000.- euros (pièces 1 et 28 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

5.200,00 € 21.600,00 € 5.000,00 € 5.000,00 €1.500 € 21.600,00 €10.600,76 €La perte de revenus d’un montant de 10.600,76 euros, tel que retenu dans le Rapport d’expertise 2023, n’est pas pris en compte par le Tribunal eu égard au fait que ladite perte est exclusivement liée à l’opération chirurgicale subséquente ayant eu lieu en septembre 2021 à la suite de