Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dommage en découlant est chiffré à la somme de 8.788,94 euros, se composant du dommage matériel de 7.888,94 euros, d’une indemnité d’immobilisation de 6 jours de 600 euros et des frais d’expertise de 300 euros.

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;voir condamner la partie citée à lui payer sur base de l’article 1382 du Code civil la différence entre 912,60 euros et 600 euros, soit 312,60 euros sinon toute autre somme supérieure au titre de frais et d’honoraires d’avocat ;Il

En date du 21 mars 2024, la société SOCIETE1.) a émis la facture no NUMERO2.) d’un montant total de 28.848,93 euros TTC, soit 15.148,93 euros TTC après déduction des paiements d’acomptes de 4.100 et de 9.600 euros.

Un montant de 5.600 euros se trouve actuellement sur le compte courant.

Par un avenant du 1er avril 2015, le loyer aurait été porté à 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 et une clause de non-révision du loyer pendant une période de 4 années aurait été décidée.Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines

S’agissant de leur préjudice moral, il y a lieu de constater qu’il est incontestable que du fait de toutes les tracasseries subies en rapport avec l’achat du garage litigieux et l’annulation de la vente, les demandeurs ont subi un préjudice moral que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 300 euros par personne, soit un total de 600 euros auc o n

En conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).La somme de 5.065.-EUR sollicitée au titre des arriérés de loyers et de charges se décomposerait en trois mensualités de loyer, soit

La société SOCIETE2.) SA conteste formellement avoir été informée d’une quelconque augmentation de tarif, qui aurait de plus engendré une augmentation de 600%.

Les requérantes réclament encore des dommages et intérêts à hauteur de 3.600,- EUR du chef du préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.000,- EUR et la condamnation de la défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.Il y a partant lieu de condamner la partie citée, outre à une indemnité de procédure de 2.000,- EUR, au paiement de la somme de

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

ORGANISATION1.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 5.050 euros ainsi que du terme courant de 2.600 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2025.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande pour y inclure les loyers des mois de juin à novembre 2025, la portant ainsi au montant total de 9.600.- EUR.Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SARL et des pièces justificatives produites à l’appui, ainsi qu’en l’absence de contestation de la part d’PERSONNE1.), qui ne s

Elle précise qu’un second déplacement sera nécessaire pour le faire réparer, soit un parcours cumulé d’environ 1.600 km.

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 2.400.- euros (1.600.- euros remis à titre de garantie locative ainsi que 800.- euros remis à titre de paiement du premier loyer) pour la location d’une chambre située à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), après que le bail fut résilié en raison de l’impossibilité pour PERSONNE4.) de

409,50.- euros brut 1.600.- euros brut 2.500.- euros brut 10.530.00.- euros brut

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 octobre 2022 et prenant effet le même jour, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de Directeur technique pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut étant de 6.600 euros par mois, indice 877,01.

total de 22.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 22.600 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 22.600 euros pour la période de septembre 2020 à octobre 2025.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 600.-EUR, invoquant une prolongation injustifiée de la procédure et la nécessité de recourir à un avocat en raison des nombreuses refixations d’audience.

Il évalue ce préjudice à 100.-EUR par mois, soit 5.600.-EUR au total.Selon elle, le montant réclamé, soit 10.600.EUR, serait sans commune mesure avec celui de la demande principale, limité à 2.626,71.-EUR.PERSONNE1.) soutient avoir été privé, du fait de la société SOCIETE1.) SARL, de porte séparant le salon de la cage d’escalier pendant 56 mois, et réclame à