Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement àS’il

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros à titre de remboursement de la garantie locative, sous le bénéfice de l’exécutionA l’

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande de ce chef au total de (9.600 + 1.538,99 =) 11.138,99 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de 9.600 euros pour les mois de décembre 2024 à mai 2025.

Suivant contrat signé en date du 13 novembre 2019 avec effet au 15 novembre 2019, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros à augmenter d’une avance mensuelle sur charges de 190 euros.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

la banque d’un total de 4.600,03 EUR,Au moment de la survenance de l'accident, il lui restait 17 mensualités de 270,59 EUR à payer, soit un montant total de 4.600,03 EUR.En ce qui concerne la demande portant sur le remboursement du prêt (montant de 4.600,03 EUR), le demandeur a indiqué que ladite demande n’est pas maintenue dans l’hypothèse où sa demande

Ce montant se décompose des loyers et avances sur charges redus pour les mois d’avril à octobre 2024 (=4.800 x 7, soit 33.600.- euros) dont déduit divers paiements du locataire d’un total de 19.200.- euros, à savoir :Au regard de ces éléments, et du fait que la société SOCIETE1.) ne fait pas état de paiements supplémentaires, la demanderesse est fondée à

de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Le Tribunal se doit de constater que dans son courrier du 9 mars 2023 adressé au bâtonnier, Maître THIELEN a indiqué, qu’« afin de parer à toute discussion et perte de temps inutile », il serait d’accord de clôturer le dossier contre le dentiste pour le montant de 600 € HTVA et le dossier de succession pour le montant de 750 €, à condition que PERSONNE1.)

Elle fait en effet valoir que si le total du bilan de la société s’est en 2019 chiffré à la somme de 1.600.000, il ne s’est en août 2023 chiffré à la somme de 600.000.-

d i t que les retenues mensuelles à opérer sur la pension de PERSONNE1.) sont à limiter à la somme de 600 euros, aussi longtemps que les cessions n’entrent pas en concours avec une autre saisie-arrêt/cession opérée sur le revenu de la partie débitricesaisie,

Il ressort encore des pièces versées qu’une provision de 600

10.400 euros (réduction de 10 % du loyer, soit 600 euros par mois) pour le nonfonctionnement de la tondeuse à gazon entraînant une utilisation limitée du jardin et le pour défaut d’installation de la pergola pendant la période du 13 juillet 2018 au 15 décembre 2019 ;Pour la période allant du mois d’avril 2018 à juin 2018, l’indemnité pour perte de jouissance

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €5.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 5.600.-déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de

2.600,84 €

parties défenderesses un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 1.600.- EUR par mois ainsi que de 150.-EUR à titre d’avances sur charges locatives.Il y aurait partant lieu de condamner les locataires au paiement d’une indemnité de relocation, sinon d’une perte de loyers, de trois mois — temps

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).

Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double.

Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement tout en prenant considération la prescription quinquennale pour les années 2015 à 2018 la somme totale de 28.050 euros, se composant des soldes en faveur du locataire de 550 euros (exercice 2014), de chaque fois 6.600 euros (exercices 2015 à 2018), de 895,79 euros (exercice

Quant au fond, il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont signé, à la date précitée, un devis relatif à la fourniture et à la pose d’une véranda pour un montant total de 20.600.-EUR, et qu’un acompte de 3.000.-EUR a été versé par PERSONNE1.).