Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La FONDATION sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

Eu égard aux éléments de la cause, la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral est à déclarer fondée pour le montant de 600.-déclare la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 600.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- € avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023,

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société anonyme SOCIETE1.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en obtention d

ordonnons à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 11 mars 2024 le montant de 600.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 16 mars 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 5.- euros, payables d’avance au début de chaque mois.Il résulte des pièces versées

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 600 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à de PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

à 600 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée à concurrence du montant de 600 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 600 €

Le requérant demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.600.- euros jusqu’à la libération effective des lieux et à voir condamner les partiesLe requérant demande à voir condamner les parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 1.

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, le requérant verse un décompte actualisé suivant lequel il augmente sa demande en paiement au montant total de 18.600.- euros en soutenant que depuis l’introduction de la demande en justice, les locataires n’ont pas non plus réglé les loyers.Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 18

Le requérant demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 600.- euros à compter du 16 juin 2023.Le requérant demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 600.- euros à compter du 16 juin 2023.Le requérant demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600.- euros par mois.Compte tenu des éléments

logement a pris fin en date du 31 mars 2021, pour voir dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis cette date, pour la voir condamner à déguerpir des lieux occupés endéans les deux semaines de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600.-

Répertoire n° 123/2024 E-BAIL-600/23

A l’audience des plaidoiries la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à

Au vu des éléments du dossier, la demande de SOCIETE1.) s.a. est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) s.a. une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

4.600,33 €.Il y a dès lors lieu de déduire ce montant de 4.600,33 € du montant de 7.786,12 € alloué à la requérante du chef de l’indemnité compensatoire de préavis.d i t qu’il y a lieu de déduire de ce montant la somme de 4.600,33 € avancée à la salariée au titre des indemnités de chômage ;le d i t fondé à l’égard du Dr PERSONNE2.) à concurrence du montant

Compte tenu du taux de l’incapacité permanente partielle, de la nature grave des séquelles et de l’âge de la partie demanderesse au civil à la date de consolidation (près de 43 ans), les experts judiciaires ont proposé une valeur point de 1.600 €, de sorte que l’indemnité pour IPP proposée se chiffrait à: 14 % x 1.600 € = 22.400 €.