Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date 4 octobre 2023, la SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal du travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer principalement le montant de 75.600.- euros et subsidiairement le montant de 5.924,72.- euros, ces montants augmentés des intérêts au taux

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

Eu égard au caractère fluctuant de cet élément de salaire, il réclame la condamnation de son ancien employeur à lui payer, sur base d’une moyenne mensuelle évaluée à 600 €, la somme de (5 x 600 =) 3.000 €.Se basant sur un montant conventionnellement fixé à 1% du chiffre d’affaires global de la société, il réclame la condamnation de son ancien employeur à lui

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.292,12 € à titre d’indemnités d’occupation et de charges non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la majoration du taux d’intérêt, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du

PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 € et des avances sur charges de 50 €, les parties ont voulu convenir d’un loyer de 600 € charges comprises.Il y aurait partant « erreur » dans le contrat de bail, l’esprit de l’accord oral ayant été de fixer le loyer à 600 €.une attestation

600

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel remboursement du montant de 1.600,euros.PERSONNE1.) déclare avoir dû payer le montant de 1.600,- euros afin de réaliser des travaux de menuiserie qui auraient dû être exécutés par la société SOCIETE1.) sàrl.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.600,63.- euros retenue par l’employeur sur son salaire du mois de novembre 2020, ainsi que le salaire du mois de décembre 2020.PERSONNE1.) a formulé, à l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation

en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de 2.425 € identique à la prime de 2017 ;

Par requête déposée 28 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 3.600 € du chef d’arriérés de loyers des mois d’avril à juillet 2018 et la somme de 990,76 € du

Suivant contrat de bail conclu le 5 mai 2014, avec effet au 10 mai 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 100 €.traces de graisse et de saleté au-dessus des armoires de cuisine », que « 3 poignées sont cassées et font

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme totale de (3.600 + 410,28 + 318,09 + 112 =) 4.440,37 € avec les intérêts à partir du 2

le tribunal fixe ex aequo et bono le montant des frais à la somme de 600 €.600 €

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à 1.600.- euros par mois d’occupation.indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé en date du 8 avril 2008, ayant pris effet le 1er mai 2008, Monsieur et Madame PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un studio sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un montant de 50.- euros à titre de charges.

Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 2023 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 14.600.- € avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2022, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.du

La FONDATION sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

Eu égard aux éléments de la cause, la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral est à déclarer fondée pour le montant de 600.-déclare la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 600.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- € avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023,