Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore conclu à l’allocation de la somme de 600.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du

PERSONNE2.) un studio sis à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros ainsi que d’avances sur charges mensuelles de 150.- euros, payables le 15 de chaque mois.

A la lecture des décomptes du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le tribunal constate que les avances sur charges de 600.- € et de 1.200.€ au paiement desquelles le locataire a été condamné n’ont pas été déduites.

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 600,- €, toujours au titre de partie du prix de vente d’une voiture.Il est constant en cause que par contrat de vente signé entre parties en date du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) un véhicule VW Jetta pour le montant de 4.600,-Le contrat des parties stipule

la période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2023 (20.488,16 € - 1.600.- € =) 18.888,16 € et de frais de justice (958,72 €) suivant décompte, annexé à la requête et arrêté en date du 15 septembre 2023, ainsi que pour le montant de 384,08 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er octobre 2023, montants redus en vertu d’un arrêt de

PERSONNE2.) quant à lui aurait droit au paiement des loyers pour les mois de décembre 2021 à mars 2022, soit 4 x 900 = 3.600.- euros.Étant donné que les loyers pour les mois de mars 2021 à novembre 2021 ont été payés mais que ceux pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 restent dus, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (4 x 900 =) 3.600

A l’audience publique, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au paiement de la somme de 13.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’indemnités d’occupation pour la période allant de novembre 2023 à juin 2024.

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600.- euros, payable au début de chaque mois.

Pour l’atteinte définitive à l’intégrité physique, les intérêts courent à partir du jour de la consolidation, à savoir le 1er janvier 2023, soit sur la somme de 19.600.- euros.235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euroscondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 39.438,11 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 19.420.-

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.à la facture du 14 décembre 2020 ont effectivement été exécutées, tout en précisant que des acomptes d’un total net de 12.600.- euros ont déjà été réglés.

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

La demande en paiement du loyer du mois d’octobre 2023 est à déclarer fondée pour le montant de 1.600.- € (loyer et avance sur charges).Après compensation, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle fondée pour le montant de (2.800 - 1.600 =) 1.200.-déclare la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du loyer du mois d’

Dès lors, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6 x 600 = 3.600.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu

600/24 du 27 mai 2024

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, le tout à augmenter des

montant mensuel de 955,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

Au vu de l’importance de l’excès de vitesse constaté, il y a lieu de fixer l’amende encourue par le « conducteur pénalement responsable » à 600.- euros.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 600.euros en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement

titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’indemnités d’occupation.

Le locataire bénéficie de l’avantage du loyer de € 500.- + € 100.-, soit au total € 600.- (six cents euros)

lors à 6.600.- euros.Au vu des pièces et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 6.600.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais d’exploitation est à déclarer fondée.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur frais d’exploitation au