Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de X.) il y a lieu, au vu de son casier judiciaire vierge de la condamner à une amende de 2.600 euros.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 2.600 (DEUX MILLE SIX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,61

en l’espèce, d’avoir détourné ou dissimulé le véhicule Audi A3, immatriculé (...) (L), appartenant à la société SOC1.) s.à r.l. qui l’a acquis le 14 juillet 2006 pour la somme de 33.600.- euros ;en l’espèce, d’avoir, en tant que dirigeants responsables de la société SOC1.) s. à r.l., de mauvaise foi et à des fins personnelles détourné au préjudice de cette

moment où cette dernière avait été faite, alors qu'il s'attendait au paiement d'une créance importante, à savoir la somme de 27.600 euros que le sieur C.) lui redevrait en rémunération de ses prestations de "Travestit Miss PSEUDO.4.)".Il résulte cependant d'une copie non signée d'une facture adressée par P.1.) au Cabaret CAB.), aux mains de C.), que cette

I. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif social, notamment en prélevant le jour du prononcé de la faillite 12.600 euros auprès de la BQUE.1.) et 7.200 euros auprès de BQUE.2.);Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné

450,00 100,00 145,94 1.000,00 124,88 1.600,00 600,00 2.000,00 1.000,00

la décision à intervenir sur le seul appel de ASS.1.) S.A. ne saurait profiter au prévenu, défendeur au civil (à rapprocher Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 2e édition, n° 600 ;Il n’est pas intimé par l’appel de ASS.1.) S.A., et il n’avait pas à être cité à l’instance d’appel (Roger Thiry, op. préc., 1e édition, n° 600).

Arrêt N° 600/11 V. du 13 décembre 2011 (Not. 9820/04/CD)

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2.2.2000163 600.000.USD600.000.- UBSCes montants servaient notamment au paiement d’un « salaire » par virement mensuel du montant de 276.000 LUF sur le compte d’un dénommé A’.) auprès d’une banque à Anvers et pour l’acquisition d’une voiture de marque BENTLEY au prix de 1.600.000 LUF.

Revu le jugement contradictoire rendu en date du 18 avril 2002 par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch condamnant B.) au pénal à une amende de 600.- Euros du chef des infractions mises à sa charge relatives à la survenance d’un accident de circulation qui s’était produit le 9 février 2000, vers 12.20 heures à Pommerloch.dit

Si, en principe, la décision à intervenir sur le seul appel de la compagnie d’assurances, partie intervenante, restant en débat en l’espèce, ne saurait profiter au prévenu, défendeur au civil (à rapprocher Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 2e édition, n° 600 ;

une fois installées, un contrat de bail écrit) ni du règlement des loyers, le règlement des loyers étant effectué par P1.) auquel les personnes se livrant à la prostitution devaient payer 100 euros par jour ou 600 euros par semaine (déclarations de D3.), D6.)

Elle s’est engagée, par un compromis de vente du 2 novembre 2006, envers la société SOC.1.) S.à r.l. à lui vendre ledit terrain pour la somme de 600.000 euros et a reçu, lors de la signature dudit compromis, un acompte de 50.000 euros par chèque bancaire B.1.) n°9822441.Afin de corroborer sa qualité de propriétaire du terrain en question elle a signé, le 2

Elle s’est engagée, par un compromis de vente du 2 novembre 2006, envers la société SOC.1.) S.à r.l. à lui vendre ledit terrain pour la somme de 600.000 euros et a reçu, lors de la signature dudit compromis, un acompte de 50.000 euros par chèque bancaire B.1.) n°9822441.Afin de corroborer sa qualité de propriétaire du terrain en question elle a signé, le 2

10.600,00 EUR 20.000,00 EURA l’examen des conclusions de l’expert, le tribunal constate toutefois une erreur matérielle dans le calcul effectué par l’expert-calculateur, lequel a confondu le montant de 14.600.- EUR relatif à une indemnité annuelle avec celui de 114.000.- EUR correspondant à l’indemnisation pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mai 2005.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne B.) à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois ainsi qu’à une amende de 600 euros.c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,42 euros,Par jugement du 11

Toutefois la décision à intervenir sur le seul appel de la société ASS1.) (ASS1.)) ne saurait profiter au prévenu, défendeur au civil (à rapprocher Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 2e édition, n° 600 ;Il n’est pas intimé par l’appel de la société ASS1.) (ASS1.)), et il n’avait pas à être cité à l’instance d’appel (Roger

Selon les quittances de loyer pour les mois de février à novembre 2004, signées par F.) , qui ont été exhibées par le prévenu à la Cour d’appel, il payait un loyer mensuel de 600 euros.

3 000 NLG 700 NLG 35 000 NLG 50 000 NLG 4 300 NLG 1 600 NLG 6 200 NLG 1 000 NLG 5 000 NLG 5 000 NLG 10 000 NLGextrait de compte, prélèvement de 1.600.-NLG du compte 1055/5123-6 au bénéfice d’X

Quand la coopération matérielle est possible à un crime exigeant une qualité spéciale chez l'auteur principal, il n'y a aucun obstacle à ce qu'un tiers non revêtu de cette même qualité soit puni comme coauteur matériel" (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n.600).