Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La base de calcul retenue par les juges de première instance n’ayant pas été contestée, le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (50 % de 43.200) 21.600 euros.reçoit les appels principal et incident en la forme, les déclare partiellement fondés, réformant réduit la condamnation intervenue à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLAXWEILER

Les parties appelantes ont soutenu que la maison aurait été vendue en dessous du prix initialement fixé au montant de 1.600.000 euros pour la somme de 1.180.000 euros, au motif qu’ils n’avaient plus voulu investir dans des travaux de rafraichissement de la maison.

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).13.400 EUR x 15,2 mois = 203.680 EUR en admettant le loyer de 13.400 EUR

Le A) estime que les montants alloués par l’expert qui correspondent à 312 EUR mensuels pour un taux d’incapacité de 52 %, soit à 600 EUR par mois d’incapacité à 100% sont excessifs « par référence aux montants communément alloués pour une incapacité uniquement d’ordre moral ».réduire à un montant de 23.360 EUR pour la période du 24 avril au 24 mars 2018, à

En prenant en compte les revenus et charges des deux parents et les besoins de l’enfant, et eu égard au montant des allocations familiales « child allowance » et « education allowance » touchées par PERSONNE2.) s’élevant, d’après les fiches de salaire versées en cause, à près de 600 euros par mois, l’allocation appelée « family allowance » étant attribuée au

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

mensualités de 1.600,00 euros, chacune, le premier remboursement devant être effectué le 1er janvier 2015, et que le prêt peut être résilié en cas de défaut par l’emprunteur de respecter l’obligation de remboursement lui incombant.

reprochant aux vendeurs d’avoir enlevé un pont métallique, immeuble par destination, la société SOCIETE1.) a assigné les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier du 21 février 2012, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement des montants de 50.600 euros (prix du terrain/parking acquis auprès

pendant la remise en état qui seraient de 6.600 euros selon un devis de l’ENTREPRISE2, les frais de relogement de l’appelant et de sa famille évalués à 2.000 euros, la part de l’appelant dans la réfection des parties communes étant de 38.147,50 euros, de sorte que l’appelant réclame le montant total de 65.098,61 euros.

celui-ci retenant dans son rapport du 10 janvier 2014 que la construction réalisée ne correspond pas à la classe B, mais à la classe C et chiffrant le coût de la remise en état à 10.600,13 euros et la moins-value à appliquer en cas de non-réalisation du redressement à 50.000,00 euros.

titre de frais de réfection, 54.600 euros à titre d’empiètement sur la propriété B) et 55.250 euros à titre de perte locative pour la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2014.La partie appelante demande à voir surseoir à statuer concernant ce volet de sa demande en attendant la réfection du talus moyennant la mise en place de gabions et un nouveau

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B, veuve C, D, E et F en leur qualité d’héritiers du docteur C à payer à A la somme de 6.760 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de 6.600 euros à partir du 23 novembre 2010 et sur le montant de 160 euros à partir du 21 août 1987 jusqu’au jour dudit jugement et avec les

ayant été évalués en pleine propriété pour les besoins de l’enregistrement au montant de 600.000 LUF.

relation avec les mises à jour des plans « as built » chiffré à 2.600 EUR.La Soc.1 doit être condamnée au paiement de 21.032,78 EUR – 2.600 EUR = 18.432,78 EUR au principal.

inscription d’une 1ère hypothèque et le loyer de 1.600 euros, ainsi que, d’autre part, par la garantie solidaire et indivisible de quatre personnes, dont A.) et B.), J.) et K.).

La société SOC.2.) avait contracté le 29 janvier 1991 un prêt hypothécaire de 36.600.000 frs à la B.1.).

En ordre subsidiaire, elle serait due sur les montants de 5.600.000.-€, offre de T.2.) du 29 mars 2003, voire de 5.100.000.-€,

134.600.-francs - 113.400.- francs = 21.400 francs hors taxes ( soit 24.610.- francs TTC ]= 43.765.- francs (T.T.C)

condamne la société D N.V. à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON X le montant de 11.676,80 € avec les intérêts au taux légal sur les montants de 5.954,40.-€ et de 122,40.-€ à partir des jours des décaissements respectifs et sur la somme de 5.600.-€ à partir du 17 janvier 2005 jusqu’à solde ;

Les époux A.)-B.) ne pouvant pas restituer le terrain à bâtir, le tribunal d’arrondissement avait condamné ces derniers, sur base de l’enrichissement sans cause, à payer à SOC.1.) la plus-value de 600.000 francs réalisée lors de la revente du terrain, en rejetant la demande plus ample en indemnisation formée par SOC.1.).Subsidiairement, quant à leur