Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se réfère aux pièces versées en cause et demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de (7 x 600 =) 4.200 euros.

théorique de 2.600 euros.

Au vu du montant mensuel net moyen touché par PERSONNE1.) de janvier à novembre 2022 et du montant mensuel net du salaire qu’il a touché auparavant tel qu’il résulte du relevé de son compte courant pour la période de juillet 2021 à octobre 2022, il y a lieu de retenir un revenu théorique net de 3.600 euros dans son chef.

loyer de 600 euros par mois.Il fait valoir que sa situation financière s’est encore aggravée depuis le mois de juillet 2023 en ce que sa pension de retraite d’un montant net d’environ 3.600 euros serait grevée d’une saisie d’un montant mensuel d’environ 1.500 euros au profit de la banque SOCIETE1.) pour apurer une ligne de crédit qui lui aurait été accordée

600 euros à titre de paiement de la garantie,600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde, à titre de préjudice moral.Les demandes de PERSONNE2.) tendant au paiement de la somme de 2.200 euros du chef de remboursement du prix de vente du véhicule de marque BMW, donné en reprise, au paiement

Deux factures d’acompte des 10 mars et 5 mai 2010 des montants de respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC ont été payées par PERSONNE1.) les 15 mars et 3 juin 2010, déduction faite d’un escompte de 4 %.Au vu du rapport complémentaire déposé par l’expert en date du 13 juillet 2016 retenant une moins-value de 600 euros TTC, la société SOCIETE1.) a

Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) que les parties ont contracté un prêt de 3.600 euros le 6 août 2020 remboursable par douze mensualités de 200 euros.

PERSONNE1.) soutient qu’outre les frais de la vie courante, le ménage dont elle fait partie, doit payer une mensualité de 600 euros du chef d’un prêt immobilier contracté par sa mère.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

mensuel d’au moins 2.600 euros dans son chef.

acte qu’il a, d’ores et déjà, payé un montant total de 3.600 euros pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE1.),a, d’ores et déjà, payé un montant total de 3.600 euros pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE1.).Il critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte de tous les frais qu’il a invoqués à titre de dettes incompressibles

Dans son décompte, PERSONNE2.) fait état d’une pension de vieillesse d’un montant brut de 4.600 euros, soit d’un montant net de 3.966 euros.En instance d’appel, PERSONNE2.) fait état du paiement d’arriérés d’impôt pour l’année 2020 d’un montant de 16.189,50 euros qu’il devrait rembourser par des mensualités de 1.600 euros entre le 15

La base de calcul retenue par les juges de première instance n’ayant pas été contestée, le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (50 % de 43.200) 21.600 euros.reçoit les appels principal et incident en la forme, les déclare partiellement fondés, réformant réduit la condamnation intervenue à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLAXWEILER

Les parties appelantes ont soutenu que la maison aurait été vendue en dessous du prix initialement fixé au montant de 1.600.000 euros pour la somme de 1.180.000 euros, au motif qu’ils n’avaient plus voulu investir dans des travaux de rafraichissement de la maison.

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).13.400 EUR x 15,2 mois = 203.680 EUR en admettant le loyer de 13.400 EUR

Le A) estime que les montants alloués par l’expert qui correspondent à 312 EUR mensuels pour un taux d’incapacité de 52 %, soit à 600 EUR par mois d’incapacité à 100% sont excessifs « par référence aux montants communément alloués pour une incapacité uniquement d’ordre moral ».réduire à un montant de 23.360 EUR pour la période du 24 avril au 24 mars 2018, à

En prenant en compte les revenus et charges des deux parents et les besoins de l’enfant, et eu égard au montant des allocations familiales « child allowance » et « education allowance » touchées par PERSONNE2.) s’élevant, d’après les fiches de salaire versées en cause, à près de 600 euros par mois, l’allocation appelée « family allowance » étant attribuée au

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

mensualités de 1.600,00 euros, chacune, le premier remboursement devant être effectué le 1er janvier 2015, et que le prêt peut être résilié en cas de défaut par l’emprunteur de respecter l’obligation de remboursement lui incombant.

pendant la remise en état qui seraient de 6.600 euros selon un devis de l’ENTREPRISE2, les frais de relogement de l’appelant et de sa famille évalués à 2.000 euros, la part de l’appelant dans la réfection des parties communes étant de 38.147,50 euros, de sorte que l’appelant réclame le montant total de 65.098,61 euros.