Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande des époux GROUPE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 9.600 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande encore, par réformation du jugement entrepris et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, de ramener la condamnation du montant de 9.600 EUR au montant de 8.400 EUR.Leur

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600 euros pour avoir, le 1er février 2024, volontairement fait des

facture n° NUMERO3.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060 euros, - facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600 euros, - facture n° NUMERO5.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290 euros, - facture n° NUMERO6.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390 euros.Elle sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à l’indemniser également

montant de 13.600.euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, au titre du remboursement des loyers payés, le tout avec capitalisation des intérêts, (iii) d’un montant de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, (iv) d’un montant de 10.000.- euros correspondant aux frais et honoraires

Saisie d’un appel de PERSONNE2.) quant au quantum lui alloué à titre de pension alimentaire à titre personnel, la Cour d’appel a, par arrêt du 5 mai 2015, réformé le jugement précité et condamné PERSONNE1.) à payer à cette dernière une pension alimentaire à titre personnel, soumise à indexation, de 600 EUR par mois.Il y a lieu de faire abstraction de la

Elle relève que les frais à charge de PERSONNE2.) sont moins importants, en sorte que, compte tenu de son salaire mensuel net moyen de 1.869,44 euros et d’un loyer de 600 euros, il lui resterait un disponible de 1.269,44 euros.A titre de frais incompressibles, le juge de première instance a, à juste titre, tenu compte de frais de logement de 600

condamné SOCIETE3.) à restituer à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) le dépôt de garantie de 600 euros pour chacune,Le jugement déféré a fait droit à la demande en remboursement du dépôt de garantie de 600 euros à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour le montant de 600 euros chacune, sur base de la clause 3.1.(1) des Contrats.condamne la société à responsabilité limitée

Au cas où la Cour devrait faire droit à la demande de PERSONNE1.) relative aux primes de conjoncture, la société intimée dit réclamer, à titre reconventionnel, le remboursement des bonus payés au salarié au cours des années 2016 à 2019, et sollicite la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 14.600 €, voire demande à voir ordonner la compensation

Appartement : 50 euros x 1152 jours = 57.600,00 euros

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de douze mois assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, pour, le 19 décembre 2023, à ADRESSE3.), dans la zone industrielle ADRESSE4.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

de 600.000.- euros (2 x 90 jours à 3.500.- euros / jour en moyenne) augmentée des intérêts légaux civils à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à partir du 3e mois suivant la signification de la décision à intervenir, - subsidiairement : à voir ordonner une expertise comptable aux fins de déterminer le

auprès de la SOCIETE5.) (ciaprès la SOCIETE6.)), cliente de SOCIETE4.), pour une rémunération basée sur un taux journalier de 600 euros (ci-après le Contrat).Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE4.) de procéder au paiement du montant de 19.800 euros (600 euros x 33 jours) au titre des indemnités

projet 19004 : 7.420 euros (25 %) - projet 20022 : 6.750 euros (25 %) - projet 20033 : 3.600 euros (25 %).3.600 euros.11.827 + 6.750 + 3.325 + 3.825 + 7.200 + 6.750 + 3.600 =]3.825 + 11.827 + 6.750 + 6.750 + 3.600 =]

Au titre des charges incompressibles dans le chef de l’appelante, le juge aux affaires familiales a tenu compte d’un montant de 499,63 euros qui correspond aux mensualités du prêt hypothécaire souscrit par les parties pour acquérir la maison familiale sise à ADRESSE5.) (2.099,63 euros), déduction faite du montant des loyers (1.600 euros) que touchait

Il en ressort que depuis cette date, elle paye un loyer mensuel de 1.600 EUR qui est à retenir à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) dispose partant, outre le capital de 165.000 EUR, d’un revenu net disponible de 2.238,75 EUR (= 2.638,75 + 1.200 - 1.600) pour la période du 5 janvier au 30 septembre 2023 et de 3.413,94 EUR (= 3.413,94 + 1.200 - 1.600)

dit la demande en récompense formulée par PERSONNE1.) pour le compte de la communauté en relation avec la somme de 9.600 euros que PERSONNE2.) a empruntée auprès de PERSONNE3.) recevable, mais non fondée,

Elle conteste qu’PERSONNE1.) paye une pension alimentaire du montant total de 600 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme et qualifie l’attestation rédigée par la mère de ces deux enfants d’attestation de complaisance.

Cet avantage en nature est à considérer comme étant une modalité du salaire de PERSONNE2.), de sorte qu’il est à prendre en considération pour l’appréciation de ses capacités contributives à concurrence d’un montant net de 600 EUR.Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 2.506,11 EUR (= [3.004,26 + 600] - 1.098,15)

PERSONNE2.) a été condamné à payer, à partir du 1er janvier 2019, à PERSONNE1.) une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs de 600 EUR par mois, à savoir 240 EUR pour PERSONNE3.),180 EUR pour PERSONNE4.) et 170 EUR euros pour PERSONNE5.) ainsi qu’à participer à concurrence de la moitié aux frais extraordinaires plusIl

Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.).