Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant et suite à la rupture du délibéré à ce sujet, PERSONNE1.) n’a pas indiqué sur quelle autre dette il aurait imputé les paiements de 2 x 600,- € établis par PERSONNE2.) (au mois d’août et au mois d’octobre 2017).

Force est de constater que SOCIETE1.) ne donne aucune explication pour ses paiements, ni a fortiori ne justifie que ses paiements pour plus de 600.000 euros étaient sans cause.

À la même audience, le prévenu a réitéré les déclarations faites lors de son interrogatoire de première comparution, sauf à préciser qu’il aurait donné 600.- euros du butin à son dealer et qu’avec le reste, il se serait payé une nuit à l’hôtel.

Par requête déposée le 2 avril 2024 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives pour la période de janvier à avril 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

parties défenderesses un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 1.600.- EUR par mois ainsi que de 150.-EUR à titre d’avances sur charges locatives.Il y aurait partant lieu de condamner les locataires au paiement d’une indemnité de relocation, sinon d’une perte de loyers, de trois mois — temps

PERSONNES1.et2.) ont conclu à la compensation des arriérés de loyers de 5.400,00 euros avec la garantie locative de 3.600,00 euros et ils n’ont pas contesté la demande de PERSONNE3.) en paiement de 400,00 euros au titre des frais de nettoyage, ni de 3.712,00 euros au titre des frais de jardinage.Deux mois de loyers restent actuellement en souffrance, à

revenir à PERSONNE2.) et aux termes duquel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une provision de 2.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros.

Il aurait acquis 100 grammes de cannabis à ADRESSE5.) dans un parc pour un montant total de 600 euros.

600,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Elle estime en effet qu’au vu du salaire social minimum qualifié (2.776,05 €) et de la minoration découlant de sa maladie (600 €), elle aurait dû percevoir un montant de 2.176,05 €.paiement du 13ème mois se fait après déduction d’un montant de 600 € lorsque le salarié concerné a été absent entre onze et quinze jours.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’

Il résulte des éléments du dossier que par contrat de bail du 1er avril 2012 ayant pris effet le même jour, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement à 3 chambres à coucher, living, hall, salle de bain, cuisine équipée à L-ADRESSE1.), le loyer mensuel ayant été fixé à 600.- euros.

ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er décembre 2024.montant de 1.800.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 600.- euros, dûment indexé, à partir du 1er décembre 2024.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA-112/24 pour le montant de 1.800.-

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).

Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double.

rémunéré, le montant de 3.132,20 euros à titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à la société SOCIETE1.).Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) par acte d’huissier de justice du 25 août 2020, la Cour d’appel a, par arrêt n°77/21 rendu le 8 juillet 2021, dit recevables

Mme PERSONNE1.) n’a finalement pas été promue Partner car ses chiffres n’étaient pas bons en 2019 (il fallait 500.000 euros de chiffre d’affaires et 1.600 heures de facturation).

d’un avis de débit du DATE41.) qu’elle a versé un montant de 600 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du montant

Au vu de ses qualifications et expérience professionnelles et par référence au montant de 1.600 EUR qu’PERSONNE2.), titulaire d’un diplôme en droit, touchait tant qu’elle travaillait en Espagne, il convient de retenir un revenu net théorique du montant du montant mensuel de 4.000 EUR dans le chef de PERSONNE1.) pour une activité rémunérée à temps plein.

des dons manuels supplémentaires dont a bénéficié PERSONNE4.) seul s’élève à 34.078,94 euros (2.000,00 + 4.000,00 + 9.000,00 + 16.600,00 + 2.478,94).La Cour estime qu’il convient d’accorder le même montant mensuel que celui accordé pour la période entre 2005 et 2016, à savoir 50 euros par mois, soit 600 euros par an.indemnité de gestion d’un montant de 600