Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le voir condamner au paiement de la somme de 6.600,00 euros à titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir dire fondées leurs demandes (i) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif, (ii) en paiement

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne solidairement PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Par requête déposée 22 janvier 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 914,78 € à titre d’arriéré de loyer et de charges locatives, la somme de 600 € « pour dommages et intérêts à

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à la demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté la demande en condamnation de PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 7.992.- euros (= 6.392.- euros + 1.600.- euros) le loyer et l’avance sur charges du mois de juin 2025 étant demeuré également impayé.Il est

Par compensation avec la garantie locative de 2.600 euros déjà encaissée et les arriérés de mai 2024, il y aurait partant lieu à condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 21.767,32 euros.Pour tous les autres postes, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer la somme de 2.600 euros.En ce qui concerne les autres postes réclamés par PERSONNE1.),

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

Enfin, il convient de faire droit à la demande des intimés en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant total de 600,00 euros à répartir entre eux.

le montant de 1.600 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2017 (date du rapport d’expertise KINTZELE), sinon à partir du 15 juillet 2020 (date du rapport d’expertise MICHELI) jusqu’à solde, sinon tout autre montant à arbitrer par Votre Cour, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi du fait des désordres constatés au niveau de lail en

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par jugement commercial n°2021TALCH02/00929 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juin 2021, la société SOCIETE2.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 114.600.-euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO0.) du 4 juin 2020,

PERSONNE1.) bénéficierait d’un disponible mensuel d’environ 1.600 euros et ne serait donc pas dans le besoin.

Concernant la facture n°NUMERO3.) du 15 janvier 2019 de SOCIETE5.) et la facture n°NUMERO4.) du 23/04/2019 de SOCIETE5.) en relation avec un contrat signé en date du 24/08/2017 pour la vente de parts sociales de la société détenant le site actuel de la Cloche d’Or, le montant de la TVA déduite pour ces deux factures est de 64.600 euros.Le montant de la TVA à

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 600 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

PERSONNE1.) qu’une amende de 600 euros du chef du délit visé sub 1), et une amende de 70 euros du chef de la contravention visée sub 2).c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende de SIX CENTS (600) EUROS du chef du délit retenu à sa charge sub 1), et à une amende de SOIXANTE-DIX (70) EUROS du chef de la contravention retenue à sa charge sub 2),

sinon chacun pour sa part, à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de 77.579,99 euros à titre de frais de réparation, le montant de 12.600.- euros à titre de perte de jouissance, le tout avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2018 (date du dépôt du rapport d’expertise final au greffe du tribunal), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

PHYSIQUE » portant la date du 28 octobre 2010, indiquant des revenus cumulés mensuels de 6.641,57.- euros, un patrimoine immobilier estimé à une valeur totale de 910.000.- euros et un compte épargne comprenant 28.600.- euros et de prêts immobiliers de 177.000.- euros (pièces 1 et 28 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).