Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au surplus, PERSONNE1.) a réitéré la demande telle que formulée dans la requête et a reproché en sus à PERSONNE2.) que jusqu’à ce jour, il n’aurait pas versé la garantie locative de 1.600.- euros et aurait omis de conclure une assurance incendie.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.600 euros par mois et les avances sur charges étaient fixées à 330 euros par mois.En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.600 euros.Au vu de ce qui précède et en attendant le sort de la demande de PERSONNE1.) à titre

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 600,00 euros par mois d’occupation, charges incluses.fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 600,00 euros, charges comprises,Dans son acte d’appel, elle demande à voir payer l’indemnité d’occupation de 600

réseaux publics, faisant partie de l’autorisation de construire, pendant près de 4 ans, causant un préjudice financier important, qu’il évalue à la somme de 131.600,- € pour le retard pris dans l’achèvement de sa construction.

2.101,18 € 3.294,88 € 1.600,05 €facture n°NUMERO5.) du 30.09.2024 – 1.600,05€Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (2.101,18 + 3.294,88 + 1.600,05 + 787,43 + 978,92 + 8.067,06 + 946,18 =) 13.409,44 €.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 600/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 4 novembre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

réclamer un montant 6.600 € à titre de dommages et intérêts pour loyers perdus en raison de la mauvaise réalisation des travaux facturés ;La partie adverse ayant laissé le local commercial en l’état en empêchant ainsi toute remise en location pendant une période estimée à six mois, la partie défenderesse conclut au bien-fondé de sa demande reconventionnelle

La facture de la société SOCIETE5.), faisant état de la réalisation de sondages pour un montant HTVA de 2.258,90 EUR et de la fourniture et de la pose d’une bordure et de la réfection des pavements et des ouvertures laissées par SOCIETE1.), y compris la réfection du complexe d’étanchéité, pour un montant HTVA de 2.600.- EUR, et laFaute pour les demandeurs de

Il résulte du jugement du 27 juin 2025 précité que PERSONNE1.) a été condamné, solidairement avec PERSONNE2.), à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 18.782,82.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du 16 avril 2025 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de

En ajoutant ces deux factures et tout en retranchant le montant des paiements partiels (600,15 EUR + 1.127,24 EUR + 974,88 + 1.081,42 + 742,61= 4.526,30 EUR) et en tenant compte d’un crédit de 97,52 EUR, un solde de 8.415,15 EUR reste impayé.

sinon subsidiairement retenir le montant de 600.000 euros figurant dans l’acte de donation du DATE6.),En tout état de cause, la demande adverse tendant à faire nommer un expert pour déterminer la valeur de l’immeuble serait à déclarer non fondée, car, à supposer que la valeur précitée ne soit pas retenue, il conviendrait subsidiairement de retenir simplement

Elle explique qu’elle a émis son décompte final soit la facture n°010-NUMERO6.) en date du 30 janvier 2017 dont il résulte que les travaux réalisés s’élèvent à 119.349,55 EUR (HT) et que comme le syndicat a déjà réglé des provisions d’un montant total de 80.000 EUR (HT), soit 93.600 EUR (TTC), le solde à régler était de 46.038,97 EUR (TTC).

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 600.528,55 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2005, jour du sinistre, sinon à partir du jour de chaque décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE1.) indique avoir réglé sur cette base et sur base de l’article 6.A.2 de l’assurance TRC,

28,600 et 28,800 etElle estime que les éléments du dossier prouvent à suffisance qu’une coulée de boue et des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur (parcelles NUMERO4.) et NUMERO5.)) exploité par PERSONNE1.) et jouxtant la ligne de chemin de fer ADRESSE6.) entre les P.K.28,600 et 28,800 ont envahi et recouvert une des deux lignes de chemin de

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 2.600 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire du chef de remboursement d’un prêt commun et des charges communes, relatifs à l’appartement sis au ADRESSE5.),allocations familiales, de dire non fondée la demande de PERSONNE1.) quant au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la période

Par ailleurs, le loyer mensuel initial avait été fixé au montant de 3.600.EUR.

Il y a donc lieu de constater que le propriétaire redoit encore un montant de 295,50 € (600,- € avances – 304,50 €) au titre du décompte des charges 2025.

Concernant les dégâts locatifs invoqués, PERSONNE1.) s’est dit d’accord à payer la somme de 2.600.- euros.Après compensation judiciaire avec la garantie locative (2.600.- euros), il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 21.767,32 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, à savoir le 17 janvier 2025, jusqu

Cette logique serait encore conforme avec la législation applicable, en particulier l’article 600-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la « SOCIETE21.) ») prévoyant que les associés commanditaires ne sont pas

À titre subsidiaire, les époux PERSONNE4.) demandent à voir ramener le montant réclamé par PERSONNE1.) à de plus justes proportions, notamment à un loyer de 600.euros compte tenu du nombre limité des machines réellement mises à leur disposition, partant à une somme totale de 7.200.- euros (12 (X) 600)