Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Pour la période du 1er septembre 2024 au 14 janvier 2026, elle demande le montant de 472.972,60.euros à titre de perte de salaire et déduction d’indemnités de chômage.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

12.109,04 euros 30.272,60 euros 12.109,04 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par courrier daté du 1er mars 2023, la société SOCIETE1.) lui aurait attribué un bonus annuel pour l’exercice 2022 d’un montant de 60.000, soit 26,5% du salaire annuel brut pour ledit exercice.Par courrier du 1er mars 2024, la société SOCIETE1.) lui aurait attribué un bonus annuel pour l’exercice 2023 à hauteur de 60.000 euros, soit 25,27% du salaire annuel

298,60 € bruts à titre de préjudice matériel ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

A l’audience du 12 novembre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie défenderesse, à lui rembourser le montant de 43.048,60.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit, qu’il a versé à

Compte tenu de sa durée de travail hebdomadaire (16 heures), elle avait dès lors droit à 41,60 heures de congé, qu’il y a lieu d’arrondir à 42 heures de congé en application de l’article L.233-7, alinéa 2 in fine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

45.263,16.- euros 67.894,74.- euros 90.526,32.- euros 75.438,60.- euros

A l’audience publique du 10 novembre 2025, il augmente suivant décompte actualisé ses demandes à titre de préjudices matériel et moral pour réclamer désormais le montant de 26.597,60 EUR et le montant de 12.546,04 EUR respectivement.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 26.597,60 EUR, à titre de dommages et intérêts pour

30.145,32.- euros 30.145,32.- euros 60.290,64.- euros 60.290,64.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.), en se référant à ses pièces 52, 53, 60, 62 et 63, fait valoir qu’en cas de non-activation de la géolocalisation durant les livraisons ou de la perte de réseau, il aurait été sanctionné financièrement par le retrait du « minimum garanti » de 15 euros.Les parties défenderesses se réfèrent à des attestations testimoniales versées en pièces 62 à 66

15.139,60 euros.