Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience publique du 1er février 2023, la société coopérative SOCIETE1.) demande acte de la réduction de sa demande d’un montant de 60.-La société coopérative SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par elle suivant ordonnance du 7 novembre 2022 pour la somme totale de 8.456,44 €, valeur au 12 octobre 2022, dont à déduire le

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Dossier n° L-SAPA-60/23partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-60/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de congé parental de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ZUKUNFTSKEESS) pour la somme de 752,74.- (sept cent cinquante-deux virgule soixante-quatorze) euros ainsi que pour le terme

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 471,60 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023 inclus.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt ou opposition à saisie-arrêt sur la portion saisissable de la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 8.471,60 € à titre d

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. de 492,77 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2022 et de 60.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.euros, que le tribunal belge a fixée dans le jugement du 27 février 2018 pour l’entretien des enfants communs en tenant notamment compte de la déduction du montant

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.250 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 2.505,60 euros à titre de frais

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. A ce sujet, il convient, avant tout autre progrès en cause, de prononcer une injonction à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE sur base de l’article 60

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  7. Frais de bureau d’un montant de 367,78.- euros - Assurance ADRESSE1.) d’un montant de 293,23.- euros - Cartes de membre à l’SOCIETE2.) d’un montant de 244.- euros - Changement de pneus d’un montant de 231,60.- euros - Frais de renouvellement des papiers d’identité d’un montant de 124.-Le montant renseigné à ce titre par PERSONNE1.) de 21,60.- euros n’est pas

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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