Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de condamner la société SOCIETE1.) à la levée des réserves plus amplement détaillées au dispositif de la présente ordonnance dans un délai de 60 jours à partir de la présente ordonnance.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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facture NUMERO8.) du 22 mai 2020 pour un montant de 60 euros (remboursement de frais)

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obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

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