Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces versées, la demande doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de (36 + 112,60 + 20,09=) 168,69 €.

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;