Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28, 29, 30 et 60 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Au vu des pièces versées, la demande doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de (36 + 112,60 + 20,09=) 168,69 €.

à une vitesse qu’il évalue à au moins 60 km/h.

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;