Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à une amende de 150 € pour un fait qualifié d’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.à une amende de 150 € pour un fait qualifié d’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance;60 jours à

3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 602) Inobservation du signal B.1 / cédez le passage 3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60renseignements des fichiers étatiques, non énervés par des éléments objectifs dont le tribunal peut avoir égard,

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 60 du

Lors de son audition, il déclarait qu’il était passé quelques jours après le dépôt de la plainte au poste de police à Luxembourg-Gare et qu’il avait remis la somme de 60 € à un agent de police qui devait continuer l’argent au chauffeur de taxiIl exhibe à l’appui de son argumentation sur son téléphone portable une facture dûment acquittée émise par la société

Vers 00.40 heure, les agents verbalisant ont remarqué l’approche du véhicule conduit par PERSONNE1.) à une vitesse de 60 km/h, étant précisé qu’au lieu du contrôle se trouvant en agglomération, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Dans ce contexte, il y a d’ores et déjà lieu de préciser qu’à l’audience, la représentante du Ministère Public a

28, 29, 30 et 60 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

à une vitesse qu’il évalue à au moins 60 km/h.

Au vu des pièces versées, la demande doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de (36 + 112,60 + 20,09=) 168,69 €.

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;