Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 407,60.-EUR.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n°NUMERO1.) du 10 mars 2024 portant sur un total de 407,60.-EUR, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de

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La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60 euros à titre de cotisation de l’année 2023 demeurant impayée.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de l’appel à cotisation pour l’année 2023 s’élevant à 665,60 euros.Au vu de l’appel à cotisation et des rappels de paiement versés à l’appui de la demande, il y a

Répertoire N° 2988/2024 RPL 60/24

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 793,60 euros du chef de la créance redue suivant facture n°NUMERO2.), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2023 ainsi que la somme de 50 euros à titre de frais de recouvrement.

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