Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conservation de ses droits et avoir paiement de la somme de 4.132.782 USD au principal, augmenté des intérêts conventionnels évalués à 2.140.436,68 USD échus au 21 février 2022, soit un total de 6.273.218,68 USD, augmenté de 500.000 euros, à titre de provision pour intérêts à échoir et frais légaux, soit au total 6.029.531,60 EUR.

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).L’arrêt n° 60/17 rendu en date du 9 juillet

alors que, (branche unique), l’article 3 paragraphe 1er, c) de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, et l’article 1er, paragraphe 2, c) de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, dans laquelle elle s’inscrit, lus à la lumière desL’

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre ;

SOCIETE2.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances 1.

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J.

60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 61

60

60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 6145 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

La société SOCIETE1.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi de 1991 »).Il en découle que l’arrêt déduit le monopole d’action du liquidateur pour agir en responsabilité civile contre des tiers pour

with article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire SOCIETE2.) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de SOCIETE4.) (soit 600 sur 1.000) tandis que SOCIETE2.) en détenait 40% (soit 400 sur 1.000).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - VII - CIV, rendu le 23 mars 2022 sous le numéro CAL-2021-00566 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;2022 (arrêt n°60/20) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-2021-00566.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre ;

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre ;

3 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

60.60 Idem, même page, sixième alinéa.

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

Dans le cadre d’un « acte de transfert d’actions et protocole d’accord» conclu en date du 9 juillet 1999 entre PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société de droit néerlandais SOCIETE4.) B.V., actuellement SOCIETE1.) B.V., d’autre part, cette dernière a acquis 60 %, des actions composant le capital de SOCIETE5.) S.A., actuellement