Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau

pour un montant total de 60.425,75 euros TTC, dont seule la dernière facture numéro CW2019/621 émise en date du 29 novembre 2019 pour le montant de 19.343,74 euros resterait impayée à ce jour.PERSONNE1.) fait valoir que concernant la fourniture du carrelage « mirage granito Ceramico SPA MP », la société SOCIETE1.) aurait à tort facturé 143,60 m2, alors que

16 avril 2024 portant sur le montant de 397,80 euros 6) la facture n°923070617 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 418,60 euros 7) la facture n°923070618 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 639,40 euros 8) la facture n°923070913 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 66,- euros, et 9) la facture n°923070914 du 16 avril 2024 portant sur le

4 interrupteurs 1 - point lumineux 1 (ext) avec socle pour façade iso – 148,60.EUR

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.Partant, la fenêtre dans l’annexe de PERSONNE3.) n’est pas conforme aux distances ci-avant indiquées pour autant qu’elle donne directement sur la propriété des parties demanderesses (la partie à

au montant total de 6.556,76 euros HTVA et de 7.671,41 euros TTC, - facture n° V/2020033 du 12 février 2020 relative à l’offre 9883.A4 (décompte 12.2.2020) au montant de 1.869,60 euros HTVA et de 2.187,43 euros TTC, - facture n° V/2019479 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.C au montant de 4.010,40 euros HTVA et de 4.130,71 euros TTC ;Différence 1.

En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (13.567,02 EUR / 60 mois x 21 mois x 1,1=) 5.223,30 EUR.Le contrat de location, signé le 5 mars 2021, a été conclu pour une durée de 60 mois.Le contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, le dernier loyer trimestriel aurait été payable le 1er janvier 2026, de sorte qu’il

Leur avocat a soutenu que, bien que l’expertise du Dr ENGELS ait établi que les arbres ont au moins 30 ans, probablement plutôt 50 à 60 ans, et qu’ils dépassent la hauteur de deux mètres depuis au moins 30 ansEn l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ENGELS que les trois arbres litigieux ont au moins 30 ans, et probablement entre 50 et 60 ans, et qu’ils

Le total de 7.224,05 euros serait réduit d’une note de crédit du mois de septembre de 130,60 euros ainsi que de la caution de 897 euros pour donner le total de 6.194,45 euros.

La sanction de cette obligation de présence est lourde puisque, faute d'être soutenue à l'audience, la demande doit être rejetée par le juge (V. par ex. Civ. 2e, 18 juin 2020, no 20-60.209)

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 320,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance dePar

voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le numéroNUMERO1.)/3504 d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-ditADRESSE4.

Par ailleurs, s’il résulte certes du procès-verbal de l’huissier de justice Guy ENGEL du 15 décembre 2023 versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la distance de l’arbre litigieux jusqu’au à la clôture de séparation des deux terrains est d’environ 1,20 mètres et que la hauteur de l’arbre en question est de quelque 3,60 mètres, il échet cependant de

PERSONNE1.) a facturé au total une heure et cinquante minutes (réunion avec client 60 min, deux courriers 2 x 15 min et analyse de décisions 20 min).

pour les arriérés de l’année 2023 : les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR sont dus à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR (année 2023) à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,

rubrique « Remarques » est indiqué « 9 € / jour x 60 mois »).

internet, soit un total de 1.770,60 euros.

condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 92.200,60 €;En ce qui concerne le montant à hauteur de 92.200,60 € demandé de la part de la société SOCIETE2.) S.A., les consorts GROUPE1.) font valoir une facture de la SOCIETE6.) d’un montant de 2.875,77 € pour des réparations en relation avec les malfaçons et non-conformités dont

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n°60 ; Cour

La sanction de cette obligation de présence est lourde puisque, faute d'être soutenue à l'audience, la demande doit être rejetée par le juge (V. par ex. Civ. 2e, 18 juin 2020, no 20-60.209)