Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.964,60 euros au titre de la facture du 7 juillet 2023 relative à des travaux de remise en état de peinture ainsi que le montant de 1.661,30 euros au titre des arriérés de charges locatives suivant décomptes couvrant la période de 2019 à 2023.5.100 - (2.964,60

A l’audience du 22 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a procédé à une augmentation de sa demande en se basant sur ses décomptes actualisés au 28 mars 2025 versés en pièces 11 et 12 de sa farde n°1, desquels il ressort que les arriérés de loyers se chiffreraient au montant de 56.934,60 euros avec des intérêts conventionnels de retard de 6.933,99 euros, et

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.030,75 euros, avec les intérêts légaux applicables en matière commerciale sur la somme de 10.215,15 euros, à partir du 6 août 2024, jour de la demande en justice, et sur la somme de 6.815,60 euros, à partir du 1er avril 2025, jour de l’augmentation de la

25.796,60 euros remplacement clés manquantes

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 12.011,60 euros à titre d’arriérés de loyers, du montant de 1.520,48 euros à titre d’arriérés de charges et du montant de 9.642,48 euros à titre d’indemnité de relocation, soit au montant total de 23.174,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

condamner la partie défenderesse à lui payer le montant 60.000 euros à titre d’indemnisation ;Ainsi il y aurait lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité évaluée à 60.000 euros, sur base de l’article 1721 du Code civil.Pour fonder sa demande en résolution/résiliation du bail et en

1668/25 L-BAIL-60/25

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 février 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 20.576,60 -EUR à titre d’Au

A ces loyers s’ajoutent une redevance mensuelle de 60.-EUR pour l’entretien des conduites des fûts de bière ainsi que des avances sur charges s’élevant à 380.-EUR par mois.

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

9.219,60 + 3.767,40 =]

Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 28.050 euros et subsidiairement sa condamnation au paiement du montant de 2.435,60 euros.Subsidiairement, elle sollicite le paiement de la somme de 2.435,60 euros, se composant des soldes en faveurPERSONNE1.) s’

année 2018 : 3.646,06 euros, - année 2019 : 6.389,04 euros, - année 2020 : 6.952,92 euros, - année 2021 : 14.379,60 euros.Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les photos 60 et 62 invoquent un « impact pied de porte ».

Tel que soulevé, ledit montant contenait la quote-part d’avance sur charges de 60,- EUR.En déduisant ladite avance, il y a lieu de retenir que le montant finalement facturé de (1.810,58 – 60=) 1.750,58 EUR correspond exactement au mode de calcul entretemps fourni par la COMMUNE.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).