Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

170 : le montant de 81,60 euros (à augmenter de la TVA à 17%) pour le supplément couleur pour la cuisine (6,80 m2 à 6,80 euros unitaire)

facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros.l’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55

D’emblée, le tribunal entend tenir compte non seulement du fait que la maison n’avait pas été louée à l’état neuf, les parties s’accordant à l’audience pour dire qu’il s’agit d’une maison ancienne datant des années 50 ou 60, de sorte qu’elle accusait nécessairement déjà une certaine vétusté avant la prise d’effet du bail, mais également de l’usure normale

fasc. 10, n° 52 et 60).

Les dommages y relatifs se seraient élevés à plus de 60.000.- euros et auraient été pris en charge pas l’assurance des bailleurs.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

581,60 €

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.320.- €, d’une avance sur charges de 250.- € par mois ainsi que d’une participation mensuelle à l’entretien des conduites de bière de l’installation de 60.-

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 30.909,60 euros en cas de réduction totale du loyer, sinon auavoir laissé la jouissance paisible du bureau loué à la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas droit à ses arriérés de loyers et devrait être condamnée au remboursement de la somme de 30.909,60 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

A l’audience du Tribunal du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a réduit sa demande à 3.375,60 euros.PERSONNE1.) a chiffré sa demande à 3.375,60 euros sur base d’un devis numéro D-NUMERO1.) du 29 octobre 2023 par la société SOCIETE1.).En l’espèce, PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 3.375,60 euros correspondant au montant d’un devis SOCIETE1.) du 29 octobre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).