Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture NUMERO8.) du 22 mai 2020 pour un montant de 60 euros (remboursement de frais)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

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En outre, PERSONNE1.) soutient avoir découvert l’existence d’un prétendu contrat de prêt entre SOCIETE1.) S.àr.l. et PERSONNE2.) daté du 20 mars 2020 aux termes duquel PERSONNE2.) s’est vu prêter la somme de 60.000 euros par la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur une période de 36 mois ;PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’être à l’origine d’un grand nombre d’

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