Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 467, 506-1 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles L.211-12

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues sub A) et B) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénalPar application des articles 14, 22, 60, 66, 269, 271, 280 et 281 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal et des

Les infractions retenues sub I. et sub II. à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des

En application des articles 60 et 65 du Code pénal la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

PERSONNE22.), - à au moins 91 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE23.), - à au moins 49 reprises la quantité totale minimale de 60 grammes de cocaïne àPERSONNE61.), - à au moins 58 reprises la quantité totale minimale de 60 grammes de cocaïne àPERSONNE70.), - à au moins 2 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE73.), - à au moins 118 reprises 1 gramme de

Il y a, au vu de ce qui précède, lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code

Il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plusPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Ces trois groupes d’infractions se trouvent finalement en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 17933/24/CC, qui se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal et deEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1