Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 32 et 60 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Ces infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction de blanchimentdétention des sommes perçues, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60, alinéa 1er du Code pénal.En vertu des dispositions de l’article 60, alinéa 1er du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, et

Il convient partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 461, 463, 464, 467, 496 et 506 du Code pénal;

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 164, 193, 196, 197, 491, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions de banqueroute simple retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesIl

60Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 77, 461, 463, 467, 491, 506-1, 506-4 et 528 du

Les infractions retenues sous les notices no 32130/22/CC et no 9587/24/CC à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues sub 1) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar

Par application des articles 14, 20, 32, 60, 74, 77, 196, 197, et 214 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 32, 60, 66, 74, 77, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 493 et 506-1 du Code pénal et des

Ces deux groupes d’infractions se trouve en concours réel ente elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12 13,

Les infractions retenues à charge du prévenu sub II) se trouvent en concours idéal entre elles, ce groupe d’infraction est en concours réel avec l’infraction retenue sub I) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 398 du Code pénal et des

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal;