Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 19.219,66 EUR au titre de différentes factures émises dans le cadre d’un contrat de location exclusif longue durée de véhicules sans conducteur n°NUMERO6.), complété par trois « avenants » pour la location des véhicules suivants pendant une durée de 60 mois :

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse un décompte, retenant une dette d’un montant de 1.397,60 EUR au titre des factures émises depuis le 17 juillet 2019, de 25.- EUR au titre du minimum forfaitaire d’intérêts au taux de 10% sur le montant de 1.397,60 EUR sur la période du 8 août 2019 jusqu’au 9 janvier 2020, ainsi que le montant de 27,95 EUR au titreCe

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

En ce qui concerne la 4e condition suspensive, dont les parties défenderesses soutiennent qu’elle ne serait pas réalisée, SOCIETE1.) donne à considérer que son agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA, a émis un certificat le 30 septembre 2018, suivant lequel les engagements (« commitments ») reçus par SOCIETE1.) à cette date totalisaient 60.642.

The Service Fees shall be paid within and not beyond 60 (sixty) days from the day when the Company will receive it from the relevant Fund and are currently net of any tax or costs including Value Added Tax (VAT).

Quant à la prescription tirée de l’article 1400-60 de la Loi de 1915

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant

A.) demande la condamnation de la société MERBAG à lui payer, à titre de préjudice matériel, des frais d’avocats de 26.447,84 EUR + 3.640,76 EUR = 30.088,60 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la constatation du préjudice subi, à savoir aux dates respectives des factures d’honoraires, sinon à la date de leur règlement effectif, subsidiairement,

1'250'000 aus der HITEC eraus geholl hues, während ons Pei’en an där selweschter Zeit 650'000 fir 60 bis 70 Stonnen d’Woch waare.

passer des agrégats en IFRS en agrégats French GAAP. (cf. pièce n° 60 d’ARENDT & MEDERNACH).Ce rapport indique page 5 un Levier Financier Pro Forma de 6,60 pour un covenant maximum de 4,94 et un Levier Financier Réel de 9,97 pour un covenant maximum

montant en principal : 216.342,36 EUR, − intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, − intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR, − intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

soit un total de 27,76 % du capital social, v) parmi les autres actionnaires se trouvent D.) (21,86 %) et la société FURSTENBERG CAPITAL SCA (30,52 %), gérée par son associé commandité, FURSTENBERG SARL (appartenant à concurrence de 60% à G.) et de 40% à H.), également actionnaire d’AHMOSE et de TOMSON).

Ces fautes de gestion seraient la cause unique du préjudice financier subi par SOCIETE1.) et la responsabilité de PERSONNE1.) serait dès lors engagée sur base de l’article 60 alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 et des articles 1991 et s. du Code civil.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en état de la façade et des portes palières, (ii) que ledit jugement est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l’exécution entreprise par l’

Maître Schaeffer notifiées le 29 janvier 2015, page 60).deeply subordinated shareholder loans » à hauteur de 973,7 millions d’euros (pages 59-60, pièce 15 de la farde 1/5 de Maître Trevisan).

On ne voit dès lors pas pourquoi il en serait autrement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurance prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, alors que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre

Le requérant reproche ensuite à la Banque une tromperie sur les véritables risques du montage, ainsi qu’un mensonge économique en raison d’une prétendue nonviabilité économique du projet et verse à l’appui de ses critiques deux rapports d’analyse du montage equity release (pièces 53 et 60 d’une farde de 23 pièces de Maître Weinacht).

SOC2) fait encore valoir que le courrier de margin call 12 février 2009 de la Banque serait irrégulier alors qu’il n’aurait été signé que par le managing director et un senior credit manager et non par les administrateurs désignés par le tribunal dans le cadre de la procédure de sursis de paiement ouverte contre BANQUE1), alors qu’aux termes de l’article 60-

portant le découvert de leur compte à 1.480.478,05 euros (avant la transaction, le découvert était de 60.884,87 euros).

Au 31 décembre 2008, le portefeuille comportait du cash pour 27,61 %, des obligations pour 40,28%, des actions pour 22,50 % et d’autres actifs pour 9,60%.