Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les factures litigieuses mentionnant qu’elles sont payables endéans un délai de 60 jours à compter de leur date d’émission, les développements de SOCIETE2.) ne portent pas à conséquence à cet égard et sa demande tendant à faire courir les intérêts à partir du prononcé du jugement n’est pas justifiée.du jour de l’émission des factures respectives, et non à

Dans la mesure où, tel que le soutient SOCIETE3.), le montant des « Total Commitments » indiqué dans les documents communiqués par SOCIETE1.) à l’appui de l’avis de tirage du 27 février 2020, notamment dans le certificat émis par l’agent teneur de registre du 30 septembre 2018 (60.642.958,08 EUR), divergeait des chiffres indiqués dans les comptes annuels

60 EUR, une facture n°4718/2022 du 25 février 2022 d’un montant de 831,79 EUR, et une facture n°4719/2022 du 25 février 2022 d’un montant de 2.770,65 EUR.

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.260,40 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à majorer de trois points à

En date du 18 janvier 2022, SOCIETE2.) a émis à l’attention de SOCIETE1.) une facture d’un montant de 20.802,60 EUR relative à la « fourniture de structure acier tubulaire soudée et galvanisée », éléments enlevés par SOCIETE1.) en date du 13 janvier 2022.

et - la créance n°4 de l’AED de 60.937,55 EUR ;La déclaration de créance n°4, déposée le 22 mai 2023, porte sur le montant total de 60.937,55 EUR, « suivant situation arrêtée au 24 avril 2023 », et mentionne des bulletins d’imposition relatifs à la TVA pour les exercices 2020 à 2023, à hauteur de 2.020,69 EUR, respectivement de 21.416,86 EUR, de 30.000.- EUR

ainsi que sur les frais du commandement s’élevant à 51,20 EUR, soit pour un montant total de 203.226,60 EUR.

SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 19.219,66 EUR au titre de différentes factures émises dans le cadre d’un contrat de location exclusif longue durée de véhicules sans conducteur n°NUMERO6.), complété par trois « avenants » pour la location des véhicules suivants pendant une durée de 60 mois :

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de l’assignation et elle maintient sa

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse un décompte, retenant une dette d’un montant de 1.397,60 EUR au titre des factures émises depuis le 17 juillet 2019, de 25.- EUR au titre du minimum forfaitaire d’intérêts au taux de 10% sur le montant de 1.397,60 EUR sur la période du 8 août 2019 jusqu’au 9 janvier 2020, ainsi que le montant de 27,95 EUR au titreCe

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

En ce qui concerne la 4e condition suspensive, dont les parties défenderesses soutiennent qu’elle ne serait pas réalisée, SOCIETE1.) donne à considérer que son agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA, a émis un certificat le 30 septembre 2018, suivant lequel les engagements (« commitments ») reçus par SOCIETE1.) à cette date totalisaient 60.642.

The Service Fees shall be paid within and not beyond 60 (sixty) days from the day when the Company will receive it from the relevant Fund and are currently net of any tax or costs including Value Added Tax (VAT).

Quant à la prescription tirée de l’article 1400-60 de la Loi de 1915

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant

A.) demande la condamnation de la société MERBAG à lui payer, à titre de préjudice matériel, des frais d’avocats de 26.447,84 EUR + 3.640,76 EUR = 30.088,60 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la constatation du préjudice subi, à savoir aux dates respectives des factures d’honoraires, sinon à la date de leur règlement effectif, subsidiairement,

1'250'000 aus der HITEC eraus geholl hues, während ons Pei’en an där selweschter Zeit 650'000 fir 60 bis 70 Stonnen d’Woch waare.

passer des agrégats en IFRS en agrégats French GAAP. (cf. pièce n° 60 d’ARENDT & MEDERNACH).Ce rapport indique page 5 un Levier Financier Pro Forma de 6,60 pour un covenant maximum de 4,94 et un Levier Financier Réel de 9,97 pour un covenant maximum

montant en principal : 216.342,36 EUR, − intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, − intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR, − intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

soit un total de 27,76 % du capital social, v) parmi les autres actionnaires se trouvent D.) (21,86 %) et la société FURSTENBERG CAPITAL SCA (30,52 %), gérée par son associé commandité, FURSTENBERG SARL (appartenant à concurrence de 60% à G.) et de 40% à H.), également actionnaire d’AHMOSE et de TOMSON).