Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déduction faite des sommes déjà récupérées auprès de SOCIETE2.) à hauteur de 60.083,39 EUR (60.000 + 83.39), c’est-à-dire au montant total de 74.569,45 EUR.Il découle encore des déclarations de la requérante et de son Décompte que le montant de 60.083,39 EUR a entretemps été recouvré par la partie demanderesse.Au vu des développements repris ci-avant, il y a

60.000.- euros HTVA.10% x 60.000 =]

Suivant contrat d’entreprise du 15 avril 2010, la société anonyme SOCIETE6.) SA s’est engagée envers la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.)) à réaliser l’installation HVAC (Heating, Ventilation and Air-Conditioning) et sanitaires dans un immeuble situé à ADRESSE6.) (ci-après, l’ « Immeuble ») pour un montant total de 1.535.895,60 euros TTC (

Facture LPS2021000000644 du 30 décembre 2021 pour un montant de 50.176,80 euros, - Facture LPS2022000000012 du 6 janvier 2022 pour un montant de 60.444.- euros, - Facture LPS2022000000021 du 8 janvier 2022 pour un montant de 42.240.- euros, - Facture LAP2022000000010 du 12 janvier 2022 pour un montant de 42.240.- euros, - Facture LAP2022000000013 du 13

SOCIETE2.) explique encore qu’elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.000.- euros, dans la mesure où elle s’estime en droit de retenir la garantie locative, puisqu’elle aurait perdu le fonds de commerce par la faute de SOCIETE1.), qui aurait agi de manière déloyale en concluant un nouveau bail directement avec le propriétaire.

Entre le 4 décembre 2020 et le 27 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a établi trois factures d’un montant total de 48.999,60 EUR (ci-après, les « Factures »).SOCIETE1.) sollicite, en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 48.999,60 EUR au titre des factures impayées

Le requérant fait valoir qu’il découlerait de l’article 5.1. du Contrat qu’il aurait droit à 60% de chaque commission perçue par la partie défenderesse suite à une vente ou location qui lui serait directement ou indirectement attribuable.La commission de la partie défenderesse s’élevant à 47.400.- EUR, PERSONNE1.) aurait droit à 60% de cette commission, à

En date du 2 février 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement de la somme de 124.960,60 EUR.

jacente aurait publié ses comptes des années 2015 et 2016, qui montraient des pertes de plus de 60.000.- euros, de sorte qu’un investisseur diligent aurait dû être alerté sur l’absence de capacité de remboursement de la société sous-jacente.

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a transmis à SOCIETE4.) un certificat daté du 20 novembre 2018 émanant de l’agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA (ci-après, le « ALIAS1.) ») indiquant que les engagements d’investissement totaux s’élevaient à un montant de 60.642.958,08 euros au 30 septembre 2018.En ce qui concerne la troisième condition, dont la

Au montant en résultant de 60.880.- EURLe montant de 60.880.- EUR, tel qu’indiqué par les Experts, serait trop élevé et la marge de 10%, revendiquée à titre d’imprévus, serait exagérée.Enduit de façade » aux pages 14 et 15 du Rapport, le tout sous peine d’astreinte de 200.- EUR par jour de retard, plafonnée à 60.000.- EUR.façade » aux pages 14 et 15 de leur

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2022, les sociétés SOCIETE4.) ont mis SOCIETE3.) en demeure de procéder au paiement du montant de 1.223.012,60 USD jusqu’au 15 septembre 2022 au plus tard.Les sociétés SOCIETE4.) demandent la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 1.223.012,60 USD, à augmenter des intérêts légaux à

Facture n°10200090160166 du 23 mai 2019 d’un montant de 94.980,60 EUR - Facture n°10200090195587 du 15 juin 2020 d’un montant de 39.562,38 EUR - Facture n°10200090211632 du 12 janvier 2021 d’un montant de 26.113,23 EUR - Facture n°10200090221144 du 14 avril 2021 d’un montant de 99.599,18 EUR.La facture du 23/05/2019 (prestations 01/01/2018 au 15/02/2019) :

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.Elle base sa demande sur les articles 60 et 211 du Nouveau Code de procédure civile.

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention d’SOCIETE2.), dont une facture n°20201401.002 en date du 14 janvier 2020 pour le montant de 1.369,60 EUR (ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.010 en date du 1er février 2021 pour la somme de 29.250.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Factures 1, les « Factures

compter d’un délai de 60 jours après chaque facture et jusqu’à solde.Il y a dès lors lieu d’allouer à SOCIETE1.) les intérêts aux taux prévu à l’article 3 de la loi de 2004 à compter de l’échéance des Notes d’Honoraires, soit 60 jours à compter la réception des celles-ci.We reserve the right to terminate any of our engagements under or in connection with the

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Lesdits contrats ont été conclus pour une durée de 60 mois.Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 14.733,52 EUR, SIRENIS donne à considérer que TRADE IMMO ne rapporte que la preuve d’avoir payé le montant de 10.350, 60 EUR sur base d’une facture du 27 juin 2016.