Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au moment de la migration, les participations dans NIDERA étaient évaluées à 185,60 millions d’EUR.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».Quant à la deuxième condition, SOC.2.) précise que le rapport des ventes d’SOC.1.) de l’année 2012 a été envoyé par courriel le 31 janvier 2013,

35-39, 40-44, 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79 Jahre.

1) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2006,1) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour

60) Monsieur n,50 /, consultant, demeurant à

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité ;Reste donc exclusivement la question de la restitution

Qui plus est, l’information communiquée par la banque visant à informer les souscripteurs du fonds PPF que la quote-part maximale d’investissement possible dans des produits à risque passerait de 40 % à 60 % n’a pas été contestée par les demandeurs alors qu’ils y ont été expressément invités en cas de désaccord (via un rachat).

que mis à part sa participation au sein de la société SOC1), A) a constitué, ensemble avec C), en 1996 la société à responsabilité limitée SOC3) et que A) a cédé sa participation, à savoir 60 parts sur 100, le 29 octobre 2002 à son beau-frère tout en démissionnant de son poste de gérant.

matière civile, pour y condamner la CSSF à communiquer aux requérants sub 1), sinon sub 2), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’intégralité du dossier SOCIETE1.) se trouvant entre ses mains, et plus précisément les documents suivants:condamner Me PERSONNE1.), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de

Comme l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers, il y a lieu de dire que laEn vertu

Comme l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers, il y a lieu de dire que laEn vertu

Dans son assignation en intervention A) invoque avoir cédé d’abord 40 parts à C) et puis 60 parts à D).

que dans la même rue, il a remarqué un magasin annonçant des rabais de 60% sur des tapis persans (magasin de B.))la remise à E.) d’une somme de 715.000,EUR en espèces le 4 janvier 2006, nonobstant le fait qu’elle savait que la société SOC2.) est liquidée et que l’administrateur de cette société est introuvable. - A.) soutient encore que le compte de la

Afin d’éviter que la caution judiciaire à fournir par la partie demanderesse ne constitue un obstacle insurmontable à l’accès en justice, il y a lieu de fixer la caution judiciaire au montant de 60.000 €, ce montant permettant à la partie défenderesse de couvrir les premiers frais engendrés par l’exécution d’une éventuelle condamnation de la partieordonne à

dévolue au membre et de fixer les conditions subséquentes non réglées par la convention d‘agent commercial. (...) Le prix de cession des présentes exclusivités territoriales est arrêté à EUR 30.000 (...) par département, soit un total de EUR 60.000 », que par courrier du 16 octobre 2006 adressé à X.), il est précisé par la société SOC.1.) que « les droits

Vu la requête déposée le 22 avril 2009 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la Banque) admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

A l’appui de sa demande, X.) fait exposer qu’il a ouvert un compte bancaire auprès de la défenderesse au cours de l’année 1991, qu’un des sous-comptes a été ouvert ensemble avec une tierce personne, qu’il a déposé en date du 29 mai 1991 sur ce sous-compte un montant de 1.764.989,60 USD, que fin de l’année 2004 il a appris que ce compte avait été débité de la

60-2(16) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif qu'il y a

commerciale, en vertu de l'article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au

Vu la requête déposée le 6 novembre 2008 par la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif