Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, sur les deux bases invoquées ci-avant, elle demande d’ordonner (i) à SOCIETE2.) de rétablir l’accès à son compte vendeur et (ii) à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement à hauteur de 9.744,22 EUR et de 1.081,60 GBP, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du blocage des avoirs le 13 janvier 2020, sinon à partir de la

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

plus particulièrement, du texte et de la finalité de l’article 101 TFUE, sans toutefois procéder à une interprétation contra legem de ces dispositions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2021, SOCIETE9.), C-308/19, EU:C:2021:47, points 60 à 62).

Il faut que le contenu de l'acte fasse apparaître sans ambiguïté que l'auteur de la mise en demeure attend instamment quelque chose et il faut que la chose attendue soit clairement identifiée (cf. Jurisclasseur, Code civil, Fasc. 60 : contrats et

194.725,60 euros à l’encontre de l’Administration des contributions directes ;

facture n°20120005 du 31 décembre 2020 d’un montant de 1.007,60 EUR et

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

facture n° NH020/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO3.)facture n° NH021/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO4.)A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’aurait contesté, ni les travaux réalisés par SOCIETE1.), ni les factures d’acompte d’un montant de 27.213,60 EUR chacune

Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la libération du capital social non libéré de SOCIETE1.), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, correspondant à la part du capital social non-libéré par elle.pour 25%, à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre en

Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs).

le mois de septembre : environ 60.000.- euros par semaine, soit 240.000.euros (4x60.000) pour le mois,

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’au vu de la part de responsabilité d’SOCIETE2.), à hauteur de 98%, retenue par le jugement du 10 mars 2021, il appartiendrait à SOCIETE2.) de lui rembourser le montant de 22.440,60 euros.

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €53,60 €Courier services : 53,60 EUR HTVA.Le montant de 53,60 EUR HTVA facturé au titre des « courier services » est repris dans la time sheet sous le poste « TNT », de sorte que SOCIETE1.) est, au vu des

Le 18 août 2023, SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer, en tant que caution de SOCIETE2.), un montant de 60.842,62 EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 60.842,62 EUR, à majorer des intérêts légaux, à compter des dates d’échéances des factures, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La

En date du 26 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux de façade d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 141.278,29 EUR HTVA, soit 165.646,60 EUR

60.000 (montant investi) x 6,5% (taux conventionnel par an)]

La partie actions représentera au maximum 60 %Ils se réservent le droit de demander la nomination d’un expert aux fins de vérifier comment ont évolué les portefeuilles des autres clients de SOCIETE1.) qui avaient choisi une stratégie similaire (soit 50/50, soit un poids maximum de 60% d’actions) sur la période 2012-2020, et dont les portefeuilles n’ont pas

496569 du 8 février 2023 pour le montant de 1.113,60 EUR,

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).

SOCIETE2.) ayant retenu une garantie de 5 % sur toutes les factures d’ores et déjà réglées, SOCIETE1.) a, par courrier du 8 mars 2023, réclamé le paiement de l’ensemble des retenues de garantie à hauteur de 43.942,60 EUR.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du solde des retenues de garanties de 5 % sur l’ensemble des factures émises