Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2022 11 60 du 30 novembre

Suivant contrat de vente du 19 juin 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, l’°SOCIETE2.) ») a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule du type Cayenne S de la marque PORSCHE pour le prix de 117.283,60 euros TTC.SOCIETE1.) était donc en droit, à partir du

60, n°23 et s.)

astreinte, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

contre un arrêt ayant condamné cette société à rembourser un prêt car, au jour de l'assignation, le tiers opposant était associé et gérant de la société (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, Fascicule 1000-45, Tierce opposition - Nature Conditions de recevabilité, n°57 et n°60 et les jurisprudences y citées).Cass. fr., 19 décembre 2006, n°05-14.816 et Cass.

Facture FAC-2023-0007 du 30 janvier 2023 d’un montant de 4.651,60 eurosLe montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0192 et FAC-20230007, réclamées pour le chantier à ADRESSE4.), soit 22.084,60 euros et le montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0207 et FAC-2022-0208, réclamées pour le chantier à ADRESSE6.), soit 24.

En l’occurrence, la Facture 1 mentionne l’adresse du Chantier et indique en tant que désignation de la prestation réalisée « 3ème acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons : », en tant que quantité « 1.000 », en tant que prix unitaire « 60.335,94 » et en tant que somme « 60.335,94 », correspondant au montant de ladite facture, hors TVA.

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Elle demande encore d’enjoindre à SOCIETE3.) de produire un extrait à jour de son registre des actions nominatives sur le fondement des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’

A défaut de choix de juridiction par les parties contractantes, il y aurait lieu de faire application des articles 4, 7 et 60 du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après, le « règlement 1215

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166).

Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ;

Le 1er avril 2021, SOCIETE2.) aurait encore promis des paiements de 80.000.- EUR et 60.000.-EUR et le 9 avril 2021, elle aurait indiqué avoir procédé à un paiement de 30.000.- EUR.

Quant à la production forcée de pièces sollicitée par les parties demanderesses afin d’établir cette qualité dans son chef, l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000.- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350.- EUR, 3.311.EUR, 6.645,60 EUR, 10.000.- EUR, 5.000.- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500.- EUR, 3.

Partant, sur les deux bases invoquées ci-avant, elle demande d’ordonner (i) à SOCIETE2.) de rétablir l’accès à son compte vendeur et (ii) à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement à hauteur de 9.744,22 EUR et de 1.081,60 GBP, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du blocage des avoirs le 13 janvier 2020, sinon à partir de la

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

plus particulièrement, du texte et de la finalité de l’article 101 TFUE, sans toutefois procéder à une interprétation contra legem de ces dispositions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2021, SOCIETE9.), C-308/19, EU:C:2021:47, points 60 à 62).

Il faut que le contenu de l'acte fasse apparaître sans ambiguïté que l'auteur de la mise en demeure attend instamment quelque chose et il faut que la chose attendue soit clairement identifiée (cf. Jurisclasseur, Code civil, Fasc. 60 : contrats et